Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Assemblée législative de l'Ontario adopte la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers

Communiqué

L'Assemblée législative de l'Ontario adopte la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers

Le projet de loi 145 mettra à jour la législation applicable aux professionnels de l’immobilier sur le marché actuel

TORONTO — Hier, la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers a été adoptée en troisième lecture par l'Assemblée législative de l'Ontario, et ce, à l'unanimité. Une fois entrée en vigueur, cette loi permettra de moderniser les règles applicables aux courtiers immobiliers et agents immobiliers agréés. L'Ontario continuera de consulter les consommateurs et le secteur de l'immobilier au cours des prochains mois, afin d'élaborer les règlements devant être mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi.

« Tout au long des consultations et des débats, nous avons entendu les points de vue d'un grand nombre de personnes soulignant l'importance pour la population d'avoir confiance en les professionnels avec lesquels ils travaillent dans le cadre d'une transaction immobilière », a déclaré Lisa Thompson, ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. « Qu'il s'agisse de votre maison, de votre entreprise ou de l'exploitation agricole familiale, nous voulons nous assurer que les consommateurs et les professionnels de l'immobilier bénéficient de la même manière de règles strictes et d'un environnement commercial juste et compétitif. »

Une fois cette loi entrée en vigueur, les modifications proposées permettront ce qui suit :

  • Permettre des modifications réglementaires pour améliorer l'information que les consommateurs reçoivent sur ce qu'un professionnel de l'immobilier et un courtier immobilier doivent faire pour eux, et qui donneraient aux consommateurs un plus grand choix dans le processus d'achat et de vente de biens immobiliers; 
  • Améliorer le savoir-faire des professionnels de l'immobilier et des courtiers immobiliers en permettant de modifier la réglementation afin de renforcer les exigences en matière d'éthique.
  • Mettre à jour les pouvoirs réglementaires du Conseil ontarien de l'immobilier (COI), notamment en lui permettant d'imposer des sanctions financières (également appelées sanctions administratives) pour favoriser le respect de la loi, et en permettant au greffier du COI de prendre en compte un plus large éventail de facteurs au moment de déterminer l'admissibilité à une inscription.
  • Créer un environnement commercial plus solide en établissant les bases permettant aux professionnels de l'immobilier de se constituer en société et d'être rémunérés par l'intermédiaire de la société tout en maintenant des mesures qui protègent les consommateurs, ainsi qu'en permettant la création d'un programme de certification des spécialistes qui peut être élaboré par le gouvernement ou par le COI.
  • Mettre à jour la législation et réduire le fardeau de la réglementation.

« En renforçant la protection des consommateurs et en améliorant le système immobilier, le gouvernement de l'Ontario prouve aux agents immobiliers et aux acheteurs et vendeurs de biens immobiliers qu'il est de leur côté. Les Ontariennes et Ontariens méritent ce qu'il y a de mieux lorsqu'ils réalisent la transaction financière la plus importante de leur vie, et la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers permettra à notre province de redevenir leprincipal marché immobilier réglementé en Amérique du Nord. » - Tim Hudak, directeur général, Ontario Real Estate Association

« Nous sommes ravis d'avoir travaillé avec le gouvernement sur cette loi importante, qui nous permettra de mieux protéger les consommateurs lorsqu'ils réalisent la transaction financière la plus importante de leur vie. Nous félicitons le gouvernement d'avoir placé les intérêts des consommateurs au premier plan tout en simplifiant les démarches incombant aux personnes inscrites, qui évoluent sur un marché en constante évolution. Cette nouvelle loi renforce l'engagement du COI visant à élever son niveau d'exigence et à renforcer la confiance dans le secteur de l'immobilier. » - Michael Beard, directeur général, Conseil ontarien de l'immobilier

« Le Toronto Regional Real Estate Board salue l'action de la ministre L. Thompson et du gouvernement provincial ayant conduit à l'adoption de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers. Cette mesure importante permettra d'améliorer les normes professionnelles, de créer un environnement commercial plus juste et plus efficace, et de renforcer la protection des consommateurs réalisant des transactions avec les professionnels de l'immobilier en Ontario. » John DiMichele, directeur général, Toronto Regional Real Estate Board.

Faits en bref

  • Le projet de loi 145 a été présenté à l’Assemblée législative le 19 novembre 2019.
  • Il y a plus de 90 000 agents immobiliers et courtiers immobiliers agréés en Ontario.
  • Le projet de loi a été adopté en troisième lecture par 91 voix contre 0.

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