Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario facilite la conduite des affaires pendant la COVID-19

Communiqué

L'Ontario facilite la conduite des affaires pendant la COVID-19

Les changements législatifs permettent aux personnes morales d’exercer leurs activités de manière virtuelle et par voie électronique

TORONTO - Le gouvernement de l'Ontario aide les gens à mener leurs activités et à pratiquer l'isolement physique dans le nouveau contexte de la COVID-19. La province permet aux personnes morales de tenir des réunions virtuelles et de reporter certaines assemblées annuelles dans des circonstances précises. La province autorise également le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à accepter les copies de documents, les signatures électroniques de documents et le dépôt électronique de documents. Ces changements font partie de la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l'Ontario.

« L'éclosion de la COVID-19 a imposé des changements à chacun de nous afin de respecter les mesures de santé publique et d'aplanir la courbe, a affirmé Lisa Thompson, ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Le fait est que nous devons concilier jour après jour la nécessité de pratiquer l'éloignement physique et la nécessité de mener nos activités. Ces changements législatifs permettront aux personnes morales de réexaminer leurs méthodes de travail et de gagner en efficience. »

Cette souplesse accordée à titre temporaire pour tenir des réunions virtuelles, pour reporter les assemblées annuelles dans des circonstances précises et pour déposer les documents de façon électronique aidera les personnes morales de l'Ontario à respecter leurs obligations pendant l'éclosion de COVID-19, tout en réduisant le nombre de points de contact nécessaires pour déposer des documents. De plus, la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l'Ontario autorisera de façon permanente le Ministère à accepter les copies de documents où sont apposées des signatures électroniques, ce qui accordera désormais une plus grande souplesse aux entreprises.

Le gouvernement a consulté le Conseil de la modernisation du droit des affaires et de l'allègement du fardeau réglementaire au sujet de ces changements législatifs pour tenir compte des questions de droit des sociétés et de droit commercial pendant la pandémie. Le Conseil est un groupe de juristes nommés par la ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs afin de fournir des avis sur la modernisation des lois commerciales de l'Ontario, dont certaines sont inchangées depuis plus de dix ans.

Le gouvernement a également consulté les entreprises clés, les intervenants du secteur des associations condominiales et les intervenants du secteur des sociétés coopératives.

« Je souhaite remercier tous les intervenants et les conseillers qui ont pris le temps de formuler des commentaires et de présenter des solutions applicables pendant l'éclosion de COVID-19, a déclaré la ministre Thompson. En unissant nos efforts, nous avons réussi à nous frayer un chemin en terrain manifestement inconnu. »

Faits en bref

  • Les changements apportés à la Loi sur les personnes morales, à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur les sociétés coopératives et à la Loi de 1998 sur les condominiums concernant les réunions virtuelles et le report des assemblées annuelles dans certaines circonstances sont en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020, le jour de l’entrée en vigueur de la déclaration de la situation d’urgence.
  • Afin de permettre aux entreprises de déposer les copies de documents, les documents où sont apposées des signatures électroniques et, à titre temporaire, les dépôts de documents par voie électronique auprès du Ministère, la Loi autorisant d’autres modes de dépôt pour les entreprises a été adoptée, ainsi que des changements à la Loi sur les sociétés par actions, à la Loi sur les noms commerciaux, à la Loi sur les personnes morales, à la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, à la Loi sur les sociétés coopératives, à la Loi sur les personnes morales extraprovinciales, à la Loi sur les sociétés en commandite et à la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif non promulguée (ses changements prendront effet à sa promulgation).
  • Le Conseil de la modernisation du droit des affaires et de l’allègement du fardeau réglementaire est un organe consultatif à court terme qui compte huit membres et qui présente des recommandations au gouvernement sur des questions relatives au droit des affaires depuis février 2019.

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