Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario protège les locataires des augmentations de loyer injustes

Communiqué

L'Ontario protège les locataires des augmentations de loyer injustes

La Province garde le logement locatif équitable et abordable

ministère du Logement

Aujourd'hui, l'Ontario a adopté une loi qui contribuera à garder le logement locatif abordable et prévisible en protégeant les locataires des augmentations de loyer injustes.

La Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière étend le contrôle des loyers à tous les logements locatifs privés, y compris ceux dont l'occupation a commencé après le 1er novembre 1991. À compter du 20 avril 2017, le locateur ne peut pas prendre d'augmentation de loyer supérieure au taux légal d'augmentation, qui s'élève à 1,5 pour cent en 2017. Toute augmentation de loyer supérieure à ce taux qui est mentionnée dans un avis donné à compter du 20 avril doit être réduite à 1,5 pour cent.

La Loi prévoit d'autres mesures de protection pour les locataires, notamment :

  • l'utilisation d'un bail standard pour aider à la fois le locataire et le locateur à connaître leurs droits et leurs responsabilités tout en réduisant le nombre de différends;
  • la protection du locataire contre l'expulsion fondée sur l'abus de la disposition relative à l'utilisation du logement aux fins du locateur;
  • l'interdiction pour le locateur de poursuivre l'ancien locataire relativement à des frais non autorisés;
  • l'interdiction de prendre une augmentation supérieure au taux légal dans un immeuble où un ordre d'exécution de travaux visant un ascenseur n'est pas respecté;
  • l'élimination des augmentations de loyer supérieures au taux légal fondées sur les services d'utilité publique, pour protéger les locataires contre les coûts liés au carbone et pour inciter les locateurs à rendre leurs immeubles plus éconergétiques.

Le locateur peut toujours demander à la Commission de la location immobilière une augmentation de loyer supérieure au taux légal si elle est permise, et il peut déterminer le loyer des nouveaux locataires.

L'expansion du contrôle des loyers et le renforcement des mesures de protection des locataires sont des éléments clés du Plan de l'Ontario pour le logement équitable, qui vise à aider davantage de personnes à trouver un chez-soi abordable.

Rendre le système de logement locatif plus équitable fait partie du plan de l'Ontario visant à créer des emplois, à stimuler notre économie et à améliorer la vie quotidienne de notre population.

Faits en bref

  • L’Ontario renforce également son système de logement de transition en soustrayant les fournisseurs de logements de transition – comme ceux qui offrent un soutien en matière de santé mentale ou de toxicomanie – à l’application de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation pendant au plus quatre ans pourvu que les participants soient protégés par une convention de location écrite. Cela aidera davantage de personnes à réussir leur transition à un logement stable à plus long terme.
  • Environ 1,2 million de ménages ontariens habitent un logement locatif privé.
  • Le taux annuel maximal d’augmentation des loyers est limité à 2,5 pour cent.

Ressources additionnelles

Citations

Chris Ballard

« Aujourd’hui est un bon jour pour les locataires de la province. Dans le contexte des augmentations de loyer exagérées et des pratiques injustes, notre gouvernement répond aux appels à l’équité et à la prévisibilité du système de logement locatif de l’Ontario. Grâce aux modifications apportées par la Loi de 2017 sur l’équité en location immobilière, les Ontariennes et les Ontariens peuvent être assurés qu’ils continueront d’avoir accès à un chez-soi abordable. »

Chris Ballard

ministre du Logement et ministre responsable de la Stratégie de réduction de la pauvreté

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