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Questions fréquemment posées

Revendication relative aux limites de la réserve de la Première nation de Fort William

Ministère des Affaires Autochtones

La Première nation de Fort William et les gouvernements du Canada et de l'Ontario cherchent ensemble un règlement dans la revendication relative aux limites de la réserve. Ce processus vise à conclure un règlement définitif qui mettra un terme à la revendication une fois pour toutes.

Contexte

Quel est l'objet des négociations relatives aux limites de la réserve?

Les parties cherchent ensemble à régler une revendication territoriale en suspens. La revendication est fondée sur le fait que les limites de la réserve, qui a été arpentée en 1853, ne reflètent pas l'idée que la Première nation se fait de l'emplacement et de la taille de la réserve qui devait être mise de côté pour son usage aux termes du Traité Robinson-Supérieur de 1850.

Qu'est-ce que le Traité Robinson-Supérieur?

En 1850, le gouvernement de la province du Canada a signé le Traité Robinson‑Supérieur avec les Ojibways du lac Supérieur. Aux termes de ce traité, la province du Canada acceptait de mettre de côté certaines terres de réserve pour les Ojibways qui, en retour, acceptaient de céder leurs droits à l'égard de terres situées dans le bassin versant du lac Supérieur.

Que sont les traités?

Les traités sont des accords solennels établissant des engagements, des obligations et des avantages pour les parties. Il y a près de 300 ans, le gouvernement britannique a signé des traités avec de nombreuses Premières nations habitant le territoire qui devait devenir le Canada. Dans bon nombre de ces accords, des Premières nations ont cédé des terres en échange d'avantages ponctuels ou permanents, de droits permanents et de terres de réserve. Cette pratique a permis l'établissement et le développement pacifiques de la majeure partie du Canada.

Les traités conclus entre le Canada et les Premières nations sont à la base de l'édification de notre pays. Les relations continues fondées sur les traités garantissent que les membres des Premières nations et les autres Canadiens peuvent profiter ensemble des avantages qu'offre le Canada.

Pourquoi se préoccuper maintenant d'événements qui se sont produits il y a si longtemps?

Les revendications territoriales portent sur des griefs passés des Premières nations. Ces griefs ont trait aux obligations qui échoient au Canada en vertu de traités historiques ou à la façon dont il a géré les fonds ou les autres biens des Premières nations. Les événements historiques qui ont amené la Première nation de Fort William à présenter des revendications ont eu lieu il y a plus de 150 ans, mais ces revendications ont été officiellement présentées après la mise en place, par les gouvernements fédéral et provincial, de processus visant à régler par la négociation les revendications territoriales en suspens.

Le gouvernement du Canada a instauré diverses politiques relatives aux revendications en 1973 et prévu un processus et des ressources financières pour régler les revendications territoriales des Autochtones par la voie de la négociation. C'est au cours des années 1980 que le gouvernement de l'Ontario a établi un processus de règlement des revendications territoriales des Autochtones de la province.

Les négociations mènent à des solutions qui profitent à tous, qui concilient les intérêts des parties et qui apportent à la fois un règlement juste des revendications des Premières nations et une solution équitable pour toutes les parties.

Les négociations

Quand les négociations relatives à la revendication portant sur les limites de la réserve ont-elles commencé?

La revendication relative aux limites de la réserve a été présentée au Canada en 1986. Les négociations entre le Canada, l'Ontario et la Première nation de Fort William ont débuté en 2000.

Quels ont été les résultats de ces discussions?

Au départ, les parties ont convenu d'un cadre général pour les négociations. Un processus d'examen a ensuite été établi pour aider les parties à déterminer une indemnité équitable. Ce processus comprenait une évaluation de la valeur des terres faisant l'objet de la revendication et des pertes économiques subies par la Première nation du fait qu'elle n'a pu utiliser le territoire en question. Le public a aussi été consulté sur l'aspect foncier de la proposition de règlement.

Les négociateurs ont conclu les discussions sur une proposition de règlement. Il s'agit d'une étape importante du processus qui rapproche les parties du règlement définitif de cette revendication de longue date. 

Quelle est la teneur de la proposition de règlement?
La proposition de règlement de la revendication relative aux limites de la réserve comporte une indemnité financière totale d'environ 154 millions de dollars, soit 149 millions du Canada et environ 5 millions de l'Ontario. L'offre de règlement comprend aussi le transfert au Canada des terres publiques de l'Ontario sur l'île Pie, y

compris la réserve naturelle provinciale Le Pate, et sur toute l'île Flatland. Ces terres seront mises de côté par le Canada à titre de terres de réserve pour la Première nation de Fort William. Ce transfert sera assujetti aux modalités de l'accord de règlement proposé et de la Politique sur les ajouts aux réserves du gouvernement fédéral.

Les terres ne deviendront pas automatiquement des terres de réserve aussitôt que la revendication aura été réglée. La Politique sur les ajouts aux réserves du gouvernement du Canada prévoit différentes étapes à franchir avant que des terres obtiennent le statut de réserve.

Les terres privées situées à l'extrémité sud de l'île Pie ne seront pas touchées par le règlement de cette revendication.

Comment le règlement règlera-t-il pour de bon la revendication?
En échange de l'indemnité, la Première nation s'engagera auprès du Canada et de l'Ontario à renoncer à sa revendication, qui sera close à jamais. Les règlements doivent apporter certitude et paix d'esprit à toutes les parties concernées.

Comment les sommes prévues dans le règlement seront-elles gérées?

Lorsque la revendication sera réglée, le Canada versera l'indemnité à la Première nation. Cette dernière travaille à l'élaboration d'un accord de fiducie qui décrira la façon dont elle utilisera, gérera et administrera les fonds du règlement pour le bénéfice actuel et futur de ses membres. L'accord de fiducie sera soumis à l'approbation des membres de la Première nation dans le cadre d'un scrutin sur la proposition de règlement.

La composante foncière

Est-ce que des propriétés situées dans Ia partie continentale seront touchées?

Non.

Où les terres publiques sélectionnées sont-elles situées?

Les terres publiques sélectionnées comprennent toute l'île Flatland, en plus des terres publiques provinciales de l'île Pie, y compris la réserve naturelle provinciale Le Pate.

Pourquoi les îles Flatland et Pie ont-elles été choisies?

L'île Pie a été choisie parce qu'en 1853, l'arpenteur du gouvernement avait recommandé que cette île soit incluse dans la réserve de la Première nation de Fort William. Cependant, cette recommandation n'a jamais été observée.

L'île Flatland a été choisie parce qu'elle était traditionnellement utilisée par la Première nation de Fort William.

Qu'adviendra-t-il de la réserve naturelle provinciale Le Pate?

Après que le Canada, l'Ontario et la Première nation de Fort William auront ratifié un accord de règlement, la réserve naturelle provinciale Le Pate sera déréglementée et transférée au Canada, qui la mettra de côté à titre de terres de réserve.

Quelles mesures a-t-on prises pour informer le public sur cette revendication?

Avant que la Couronne ne règle une revendication territoriale, la province de l'Ontario lance un processus de consultation publique. La Première nation de Fort William et le Canada ont participé à un processus de consultation amorcé par la province en 2006.

Ce processus a permis de recueillir de l'information sur la revendication et les terres publiques provinciales qui seraient touchées par la proposition de règlement. 

Les parties se sont aussi efforcées de tenir les parties intéressées informées à mesure que les grandes étapes étaient franchies au cours de ce processus conjoint, notamment au moyen de bulletins d'information et de publications. Trois séances de consultation publique ont été tenues dans la région de Thunder Bay.

L'avenir

Que va-t-il se passer ensuite?

Les parties ont achevé la rédaction du texte juridique d'un accord de règlement. La Première nation doit achever l'élaboration d'un projet d'accord de fiducie, qui exposera la façon dont la Première nation utilisera, gérera et administrera les fonds du règlement.

Lorsque ce travail sera terminé, la Première nation lancera une campagne d'information pour expliquer la proposition de règlement à ses membres, notamment au moyen de réunions communautaires et d'envois de documents d'information.

Les membres de la Première nation auront l'occasion d'accepter ou de refuser la proposition de règlement et l'accord de fiducie. Le scrutin se déroulera le 22 janvier 2011. Si le vote est favorable, l'Ontario et le Canada devront, dans une prochaine étape, approuver l'entente de règlement. Le règlement n'entrera pas en vigueur avant d'être signé par toutes les parties.

Quelle sera l'incidence du règlement de la revendication relative aux limites de la réserve de la Première nation de Fort William dans la région de Thunder Bay?

Le règlement négocié des revendications territoriales peut créer un climat propice au développement économique pour les Autochtones et les non‑Autochtones. La Première nation de Fort William étant située à côté de la ville de Thunder Bay, les initiatives de développement économique résultant du règlement produiront des retombées économiques pour les entreprises et les résidants de la Première nation et de Thunder Bay.

Le règlement permettra de résoudre la revendication relative aux limites de la réserve et dissipera les incertitudes dans la région et pour les parties concernées.

La Première nation de Fort William a présenté d'autres revendications particulières. Où en sont-elles?

Le Canada et la Première nation de Fort William ont aussi franchi une étape importante vers le règlement de la revendication particulière concernant la cession de Neebing, qui ne vise qu'une indemnité financière. Les négociateurs du Canada et de la Première nation ont conclu récemment un accord de règlement provisoire d'environ 22 millions de dollars. Le chef et le conseil ont accepté de soumettre cette proposition aux membres de la Première nation dans le cadre d'un scrutin qui aura lieu le 4 décembre 2010.

La revendication de la Première nation relative à un pipeline a été réglée en février 2010. Les négociations entre le Canada et la Première nation de Fort William concernant une revendication relative à un chemin de fer se poursuivent.

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Sujets

Gouvernement Autochtones