Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Revendication relative aux limites de la réserve de la Première Nation de Fort William

Document d'information archivé

Revendication relative aux limites de la réserve de la Première Nation de Fort William

Ministère des Affaires Autochtones

La Première Nation de Fort William, le Canada et l'Ontario ont conclu un règlement concernant la revendication relative aux limites de la réserve de la Première Nation. La réserve de la Première Nation est située dans le nord-ouest de l'Ontario, près de Thunder Bay. Ce processus de règlement visait à trouver une solution commune équitable pour toutes les parties. 

Avantages découlant du règlement des négociations

Le règlement de cette revendication résout un grief historique qui remonte au début des années 1850. Il permettra à la Première Nation d'investir directement dans l'économie locale et de créer de nouvelles possibilités de développement économique qui apporteront des avantages à long terme à ses membres. En retour, ces investissements peuvent générer des retombées économiques dérivées pour les collectivités voisines et faire naître de nouveaux partenariats d'affaires en plus de créer des emplois.

Aperçu de la revendication relative aux limites de la réserve

Cette revendication remontait au Traité Robinson-Supérieur de 1850. Elle se fondait sur le fait que les limites de la réserve, qui a été arpentée en 1853, ne reflétaient pas l'idée que la Première Nation se fait de l'emplacement et de la taille de la réserve qui devait être mise de côté pour son usage aux termes du Traité Robinson-Supérieur de 1850.

La revendication relative aux limites de la réserve a été présentée au Canada en 1986, puis à l'Ontario, en 1987. Après des recherches approfondies et des examens juridiques, le Canada a accepté la revendication aux fins de négociation en 1994 en vertu de sa politique sur les revendications particulières. L'Ontario a accepté la revendication en 2000.

En novembre 2010, le Canada, l'Ontario et la Première Nation ont annoncé que leurs négociateurs avaient terminé les discussions concernant une proposition de règlement pour la revendication relative aux limites de la réserve.

Principaux éléments du règlement

Le règlement comporte une indemnité financière d'environ 149 millions de dollars de la part du Canada et d'environ 5 millions de dollars de la part de l'Ontario. Le règlement prévoit le transfert au Canada d'environ 4 655 hectares de terres publiques de l'Ontario, que le Canada mettra de côté comme terres de réserve pour la Première Nation de Fort William. Il s'agit de toute l'île Flatland et d'environ 4 311 hectares sur l'île Pie, y compris la réserve naturelle provinciale Le Pate.

Le transfert de terres est assujetti aux modalités de l'accord de règlement et de la Politique sur les ajouts aux réserves du gouvernement fédéral.

La Première Nation s'est engagée auprès du Canada et de l'Ontario à renoncer à sa revendication, de sorte qu'elle sera close à jamais. Les parties conviennent que ce règlement libère toutes les parties concernées.

Aucune propriété privée n'a été expropriée ni confisquée pour régler cette revendication et les accès actuels à la propriété privée sont maintenus.

Communication d'information au public

Avant que la Couronne ne règle une revendication territoriale, le gouvernement de l'Ontario lance un processus de consultation publique. La Première Nation de Fort William et le Canada ont participé à un processus de consultation amorcé par la province en 2006. Les consultations portaient principalement sur la composante foncière du règlement, laquelle comprend les terres publiques provinciales sur les îles Pie et Flatland, y compris la réserve naturelle provinciale Le Pate. Trois séances de consultation publique ont été tenues dans la région de Thunder Bay.

Le processus de consultation a permis au public de se renseigner sur la revendication relative aux limites de la réserve et sur les terres publiques provinciales touchées par le  règlement.

Les parties se sont aussi efforcées de tenir les parties intéressées informées à mesure que les jalons importants étaient franchies au cours du processus de négociation, notamment au moyen de bulletins d'information et de publications.

Étapes à franchir pour conclure un règlement définitif

Après l'annonce faite en novembre 2010, différentes étapes restaient à franchir avant que cette revendication puisse être réglée.

Les parties ont achevé la rédaction du texte de l'accord de règlement, qui est un document ayant force exécutoire. La Première Nation a aussi achevé l'élaboration d'un projet d'accord de fiducie pour le règlement. L'accord de fiducie décrit la façon dont la

Première Nation utilisera, gérera et administrera les fonds du règlement dans l'intérêt   futur de ses membres.

Les membres de la Première Nation ont approuvé le règlement et l'accord de fiducie lors d'un vote tenu le 22 janvier 2011. L'Ontario a ensuite approuvé l'accord de règlement à la fin janvier 2011 alors que le Canada l'a fait en août 2011. L'accord de règlement a pris effet dès la signature des trois parties.

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