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Accord politique entre les Premières Nations, représentées par l'Assemblée générale des chefs, et le gouvernement de l'Ontario

Document d'information archivé

Accord politique entre les Premières Nations, représentées par l'Assemblée générale des chefs, et le gouvernement de l'Ontario

 

  1. ATTENDU QUE les Premières Nations représentées par l'Assemblée générale des chefs (ci-après : les « Premières Nations ») et le gouvernement de l'Ontario (ci-après : l'« Ontario ») désirent aller de l'avant ensemble, dans un esprit de coexistence respectueuse et dans le but de revitaliser leurs liens concernant les traités;
  2. ET ATTENDU QUE les Premières Nations sont des nations et peuples indigènes autonomes possédant leurs propres gouvernements, cultures, langues, traditions, coutumes et territoires;
  3. ET ATTENDU QUE la compétence et les obligations légales de la couronne provinciale de l'Ontario sont établies dans le cadre de la constitution canadienne, ce qui comprend la common law et les traités conclus entre les Premières Nations et la Couronne;
  4. ET ATTENDU QUE les Premières Nations et l'Ontario reconnaissent qu'il est important que les gouvernements des Premières Nations soient solides afin d'assurer une meilleure qualité de vie aux Premières Nations et de créer un avenir meilleur pour les enfants et les jeunes des Premières Nations;
  5. ET ATTENDU QUE le présent Accord exprime l'engagement politique des Premières Nations et de l'Ontario et qu'il servira de guide à notre relation positive de travail. Son but n'est pas d'avoir des répercussions sur l'interprétation des droits, des obligations légales ou de la compétence des Premières Nations ou de l'Ontario.

POUR CES MOTIFS, les Premières Nations et l'Ontario conviennent :

  1. Que les Premières Nations ont un droit inhérent à l'autonomie de leur gouvernement et que les liens entre l'Ontario et les Premières Nations doivent être fondés sur le respect de ce droit. Que les droits spécifiques reconnus et affirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou par des ententes négociées et des dispositions législatives peuvent donner un effet juridique au droit inhérent à l'autonomie gouvernementale;
  2. Qu'il convient de prendre appui sur, et de tisser des liens avec, les initiatives existantes menées par la communauté, bilatérales ou autres, établies entre les Premières Nations et l'Ontario;
  3. De tenir une réunion au moins deux fois par année entre les dirigeants de la Political Confederacy et le premier ministre et d'inscrire à l'ordre du jour l'évaluation conjointe du progrès accompli relativement aux priorités et préoccupations identifiées;
  4. De collaborer pour cerner les priorités et préoccupations communes et les aborder; elles comprendront, sans s'y limiter, le lien concernant les traités, les avantages des ressources et le partage des revenus ainsi que les questions de compétence qui concernent les Premières Nations et l'Ontario; et
  5. De collaborer pour résoudre les défis et impasses clés qui ont des répercussions sur les parties, incluant, sans s'y limiter, l'exploration de l'utilisation potentielle des processus de règlement extrajudiciaire des différends.

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