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Le taux légal d'augmentation des loyers de 2009

Document d'information archivé

Le taux légal d'augmentation des loyers de 2009

Le taux légal d'augmentation des loyers de 2009 sera de 1,8 pour 100.

Ce taux s'appliquera aux augmentations de loyer prises en Ontario du 1er janvier au 31 décembre 2009.

Le taux légal est l'augmentation maximale que le locateur peut appliquer au loyer du locataire sans obtenir l'autorisation de la Commission de la location immobilière.

Le taux légal s'applique à la plupart des locaux d'habitation locatifs privés visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.

Le taux légal d'augmentation des loyers ne s'applique pas à ce qui suit :

  • les logements locatifs libres;
  • les logements locatifs occupés pour la première fois à compter du 1er novembre 1991;
  • les logements sociaux;
  • les maisons de soins infirmiers;
  • les biens immeubles commerciaux.

Dates des augmentations de loyer

Dans la plupart des cas, on peut augmenter le loyer d'un logement si 12 mois se sont écoulés depuis que le locataire a emménagé ou depuis sa dernière augmentation de loyer.

Il faut aviser le locataire de l'augmentation de loyer par écrit en bonne et due forme au moins 90 jours avant qu'elle prenne effet.

Le locateur qui souhaite augmenter le loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal doit présenter une requête à la Commission de la location immobilière.

Calcul du taux légal d'augmentation des loyers

Le taux légal d'augmentation des loyers est calculé en application de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, et est axée sur l'indice des prix à la consommation de l'Ontario (IPC).

L'indice des prix à la consommation de l'Ontario, établi chaque mois par Statistique Canada, est considéré comme un moyen fiable et objectif de mesurer l'inflation, car il tient compte des variations des prix de tous les biens et services de l'économie provinciale.

Le taux légal d'augmentation des loyers de 2009 correspond à la moyenne de 12 pourcentages d'augmentation (de juin 2007 à mai 2008) de l'indice des prix à la consommation de l'Ontario.

Taux légaux antérieurs

Année  Taux Année  Taux Année Taux
2008 1.4% 1995 2.9% 1982 6%
2007 2.6% 1994 3.2% 1981 6%
2006 2.1% 1993 4.9% 1980 6%
2005 1.5% 1992 6.0% 1979 6%
2004 2.9% 1991 5.4% 1978 6%
2003 2.9% 1990 4.6% 1977 8%
2002 3.9% 1989 4.6% 1976 8%
2001 2.9% 1988 4.7% 1975 8%
2000 2.6% 1987 5.2%    
1999 3.0% 1986 4.0%    
1998 3.0% 1985 6%    
1997 2.8% 1984 6%    
1996 2.8% 1983 6%    
 

Exemple du taux légal d'augmentation des loyers

Le loyer mensuel d'un logement est de 800 $ à compter du 1er août 2008. S'il remet au locataire un préavis écrit en bonne et due forme de 90 jours, le locateur pourra légalement augmenter le loyer 12 mois plus tard, soit le 1er août 2009.

Le taux légal de 2009 sera de 1,8 pour 100.

L'augmentation maximale correspond à 1,8 pour 100 de 800 $, soit 14,40 $

Le loyer maximal, à compter du 1er août 2009, sera donc de 814,40 $ (800 $ + 14,40 $)

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