Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario établit le taux légal d'augmentation des loyers

Communiqué archivé

L'Ontario établit le taux légal d'augmentation des loyers

Le gouvernement McGuinty établit un équilibre entre les droits des locataires et les besoins des locateurs

Le taux légal d'augmentation des loyers de 2009 sera de 1,8 pour 100, soit le troisième parmi les plus bas de l'histoire de la province.

Le taux annuel légal d'augmentation des loyers est le montant maximal que les locateurs peuvent ajouter au loyer d'un locataire occupant déjà un logement sans demander l'autorisation de la Commission de la location immobilière.

Le taux légal de 2009 s'applique aux augmentations de loyer prises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Le calcul est axé sur l'indice des prix à la consommation de l'Ontario, une mesure de l'inflation fiable et objective calculée par Statistiques Canada.

Faits en bref

  • Le premier taux légal d’augmentation de loyer a été calculé en 1975 et était de 8 pour 100.
  • Le taux légal de 2009 est calculé conformément à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui est entrée en vigueur le 31 janvier 2007. Cette loi a créé un nouveau système de réglementation des loyers qui consiste notamment à relier le taux légal d’augmentation des loyers à l’indice des prix à la consommation de l’Ontario.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Nous protégeons les locataires en faisant en sorte que les augmentations de loyer demeurent conformes au taux d’inflation, tout en nous assurant que les locateurs puissent recouvrer les augmentations de leurs frais d’exploitation. »

Jim Watson

ministre des Affaires municipales et du Logement

Partager

Sujets

Domicile et communauté Impôts et avantages fiscaux Personnes âgées