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Réforme des élections municipales en Ontario

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Réforme des élections municipales en Ontario

ministère des Affaires municipales

Un projet de loi déposé à l'Assemblée législative de l'Ontario pourrait, s'il était adopté, simplifier les élections pour les administrations locales.

Les modifications législatives proposées consisteraient à :

  • rendre les élections locales plus transparentes, responsables et efficaces.
  • créer une situation plus équitable pour tous les candidats.
  • promouvoir une meilleure accessibilité pour les électeurs et les candidats handicapés.
  • s'appliquer à l'élection des responsables municipaux et des conseillers scolaires.

Réformes proposées

La loi aurait en particulier pour conséquence :

  • d'avancer la date des élections au quatrième lundi d'octobre (le 25 octobre 2010).
  • d'améliorer l'exactitude des listes électorales en fournissant à la Société d'évaluation foncière des municipalités et aux municipalités un accès potentiel à des renseignements supplémentaires.
  • exige une preuve d'identité pour chaque électeur qui se présente à un bureau de vote.
  • assure que chaque bureau de vote est accessible aux personnes qui ont un handicap.

Le financement des élections municipales serait réformé grâce aux mesures suivantes :

  • une nouvelle limite de contribution de 5 000 dollars par donateur dans chaque territoire, en plus de la limite existante de 750 dollars par candidat.
  • es candidats ne pourraient plus garder l'excédent des fonds électoraux - à la place, cet excédent reviendrait aux municipalités.
  • les dépenses liées au handicap d'un candidat feraient partie des dépenses électorales exclues de la limite des dépenses du candidat.

Si la loi était adoptée, certaines mesures d'application et d'observation de la loi seraient renforcées :

  • une date limite ferme de dépôt des états financiers.
  • les municipalités et conseils scolaires devraient désigner des comités de vérification pour examiner les demandes de vérification de la conformité et prendre une décision à leur propos.
  • un renforcement des amendes en cas d'infraction à la loi (jusqu'à 25 000 dollars d'amende pour les particuliers et jusqu'à 50 000 dollars pour les sociétés et les syndicats).

Examen

Les intervenants et le grand public ont été consultés dans le cadre de l'examen des élections municipales de 2006 et de la révision de la Loi de 1996 sur les élections municipales.

La loi est révisée après chaque élection municipale.

Pour en savoir plus au sujet des réformes proposées, veuillez consulter l'annexe 21 du projet de Loi de 2006 sur la saine gestion publique

Ressources additionnelles

Contacts Médias

  • Ralph Walton

    ministère des Affaires municipales et du Logement

    416 585-6320

  • Mark Cripps

    Bureau du ministre

    Mark.Cripps@ontario.ca

    416 585-6842

  • Conrad Spezowka

    Direction des communications

    Conrad.Spezowka@ontario.ca

    416 585-7066

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