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Réformes municipales proposées

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Réformes municipales proposées

Un projet de loi, déposé aujourd'hui à l'Assemblée législative de l'Ontario apporterait, s'il est adopté, des modifications à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 2001 sur les municipalités ainsi qu'à la Loi sur l'aménagement du territoire.

La Loi sur la cité de Toronto doit être examinée deux ans après son entrée en vigueur. Des fonctionnaires provinciaux et le personnel municipal ont réalisé et achevé un examen de la loi cette année. Les parties intéressées et le grand public ont été consultés dans le cadre de cet examen.

La Loi sur la cité de Toronto, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, confère un cadre législatif habilitant à Toronto et lui offre des pouvoirs étendus qui tiennent compte de sa taille, des responsabilités qu'elle exerce et de son importance. Les amendements de 2007 à la Loi sur les municipalités ont accru les pouvoirs des municipalités ontariennes, et les amendements à la Loi sur l'aménagement du territoire ont offert à Toronto ainsi qu'aux autres municipalités ontariennes une plus grande autonomie locale.

Réformes proposées

Parmi les changements proposés par le gouvernement, les amendements à la Loi sur la cité de Toronto, à la Loi sur les municipalités ainsi qu'à la Loi sur l'aménagement du territoire confèreraient :

  • à Toronto un pouvoir étendu pour exiger et régir la mise en place d'alternatives aux toits verts
  • aux comités de dérogation la capacité d'autoriser des dérogations aux règlements de zonage qui ont été votés mais ne sont pas encore entrés en vigueur.

Pour en savoir plus sur les réformes proposées, consulter l'annexe 21 du projet de Loi sur la saine gestion publique.

 

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