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Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2011

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Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2011

Le taux légal d'augmentation des loyers s'applique à la plupart des locaux d'habitation locatifs privés visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.

 Le taux légal d'augmentation des loyers ne s'applique pas aux :

  • logements locatifs libres;
  • logements locatifs occupés pour la première fois à compter du 1er novembre 1991;
  • logements sociaux;
  • maisons de soins infirmiers;
  • biens immeubles commerciaux.

DATES DES AUGMENTATIONS DE LOYER

Dans la plupart des cas, on peut augmenter le loyer d'un logement si 12 mois se sont écoulés depuis que le locataire a emménagé ou depuis sa dernière augmentation de loyer.

Il faut aviser le locataire de l'augmentation de loyer par écrit en bonne et due forme au moins 90 jours avant qu'elle prenne effet.

Le locateur qui souhaite augmenter le loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal doit présenter une requête à la Commission de la location immobilière.

CALCUL DU TAUX LÉGAL D'AUGMENTATION DES LOYERS

Le taux légal d'augmentation des loyers est calculé en application de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et est basé sur l'indice des prix à la consommation de l'Ontario.

L'indice des prix à la consommation de l'Ontario, établi chaque mois par Statistique Canada, est considéré comme un moyen fiable et objectif de mesurer l'inflation, car il tient compte des variations des prix de tous les biens et services de l'économie provinciale.

Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2011 correspond au pourcentage d'augmentation moyen de l'indice des prix à la consommation de l'Ontario sur la période de 12 mois allant de juin 2009 à mai 2010.

EXEMPLE DU TAUX LÉGAL D'AUGMENTATION DES LOYERS

Le loyer mensuel d'un logement est de 800 $ à compter du 1er août 2010.

S'il remet au locataire un préavis écrit en bonne et due forme de 90 jours, le locateur pourra légalement augmenter le loyer 12 mois plus tard, soit le 1er août 2011.

Le taux légal pour 2011 est de 0,7 %.

L'augmentation maximale correspond à 0,7 % de 800 $, soit 5,60 $.

Le loyer maximal à compter du 1er août 2011 peut donc être de 805,60 $ (800 $ + 5,60 $).

TAUX LÉGAUX ANTÉRIEURS

Année Taux (%) Année Taux (%) Année Taux (%)
2010 2.1 1998 3.0 1986 4.0
2009 1.8 1997 2.8 1985 6.0
2008 1.4 1996 2.8 1984 6.0
2007 2.6 1995 2.9 1983 6.0
2006 2.1 1994 3.2 1982 6.0
2005 1.5 1993 4.9 1981 6.0
2004 2.9 1992 6.0 1980 6.0
2003 2.9 1991 5.4 1979 6.0
2002 3.9 1990 4.6 1978 6.0
2001 2.9 1989 4.6 1977 8.0
2000 2.6 1988 4.7 1976 8.0
1999 3.0 1987 5.2 1975 8.0

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