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Taux légal d'augmentation des loyers pour 2011

Communiqué archivé

Taux légal d'augmentation des loyers pour 2011

Le gouvernement McGuinty protège les locataires contre les augmentations de loyer excessives

Le taux légal d'augmentation des loyers de l'Ontario pour 2011 sera de 0,7%, soit le taux le plus bas en 35 ans de contrôle des loyers en Ontario.

Le taux légal d'augmentation des loyers est le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer de la plupart des locataires occupant déjà un logement sans demander l'autorisation de la Commission de la location immobilière.

Le taux légal pour 2011 s'applique aux augmentations de loyer prises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.

Le calcul est basé sur l'indice des prix à la consommation de l'Ontario, une mesure de l'inflation calculée par Statistique Canada.

Faits en bref

  • Le taux légal pour 2011 est calculé conformément à la Loi sur la location à usage d'habitation, qui est entrée en vigueur le 31 janvier 2007.
  • Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2010 est de 2,1 %.

Ressources additionnelles

Citations

« En liant le taux légal d'augmentation des loyers à l'indice des prix à la consommation de l'Ontario, le gouvernement McGuinty protège réellement les locataires contre les augmentations de loyer ordinaires supérieures au taux d'inflation, tout en permettant aux locateurs de recouvrer l'augmentation de leurs frais d'exploitation. »

Jim Bradley

Ministre des Affaires municipales et du Logement

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