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Taux légal d'augmentation des loyers pour 2012

Bulletin archivé

Taux légal d'augmentation des loyers pour 2012

Le taux légal annuel d'augmentation des loyers de l'Ontario s'appuie sur l'indice de prix à la consommation (IPC) de l'Ontario, qui est une mesure de l'inflation calculée tous les mois par Statistique Canada. Cette année, le taux légal admissible pour l'augmentation des loyers sera de 3,1 %.

Le taux est le montant maximal dont la plupart des locateurs peuvent augmenter le loyer d'un locataire pendant l'année sans avoir à déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière.

Le taux légal pour 2012 s'applique aux augmentations entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

Entre 2004 et 2011, l'augmentation annuelle moyenne était de 1,89 %  contre 3,7 % entre 1993 et 2003.

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