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Stabilisation du taux légal d'augmentation des loyers

Document d'information archivé

Stabilisation du taux légal d'augmentation des loyers

Une modification à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, si elle est adoptée, fixera le taux légal annuel d'augmentation des loyers en Ontario à entre un et 2,5 pour cent à compter de 2013.

  • Le taux légal annuel d'augmentation des loyers est un calcul basé sur l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'Ontario. Il est calculé par Statistique Canada. L'IPC est une mesure de l'inflation ou correspond au taux de variation du prix des biens et des services achetés par les consommateurs.
  • Le taux légal d'augmentation des loyers s'applique à la plupart des logements locatifs résidentiels privés visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la Loi).
  • Le taux légal est le montant maximum dont la plupart des locateurs peuvent augmenter le loyer d'un locataire pendant l'année sans avoir à déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière.
  • Le taux légal d'augmentation des loyers ne s'applique pas à ce qui suit :
    • logements locatifs libres
    • logements locatifs occupés pour la première fois à compter du 1er novembre 1991
    • logements sociaux
    • maisons de soins infirmiers
    • biens immeubles commerciaux

Dates d'augmentation des loyers

Dans la plupart des cas, on peut augmenter le loyer d'un logement si au moins 12 mois se sont écoulés depuis que le locataire a emménagé ou depuis sa dernière augmentation de loyer.

Il faut aviser le locataire de l'augmentation de loyer par écrit, en bonne et due forme, au moins 90 jours avant qu'elle ne prenne effet.

Basé sur l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'Ontario , le taux légal d'augmentation des loyers pour 2011 était de 0,7 pour cent. Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2012 sera de 3,1 pour cent.

Exemples de calcul du taux légal d'augmentation des loyers en vertu de la nouvelle formule proposée

Le loyer mensuel d'un logement est de 800 $ le 1er août 2012.

S'il remet au locataire un préavis écrit en bonne et due forme de 90 jours, le locateur pourrait légalement augmenter le loyer 12 mois plus tard, soit le 1er août 2013.

Exemple 1 : L'IPC de l'Ontario pour les 12 mois précédents est de 2,7 pour cent.

  • Comme l'IPC est supérieur à 2,5 %, le taux légal d'augmentation des loyers est fixé à 2,5 %
  • L'augmentation maximale des loyers correspond à 2,5 % de 800 $=20 $
  • Le nouveau loyer à compter du 1er août 2013 pourrait donc être au maximum de 820 $ (800 $ + 20 $)

Exemple 2 : L'IPC de l'Ontario pour les 12 mois précédents est de 2,3 pour cent.

  • Comme l'IPC est supérieur à 1,0 % et inférieur à 2,5 %, le taux légal d'augmentation des loyers est fixé à 2,3 %
  • L'augmentation maximale des loyers correspond à 2,3 % de 800 $=18,40 $
  • Le nouveau loyer à compter du 1er août 2013 pourrait donc être au maximum de 818,40 $ (800 $ + 18,40 $)

Exemple 3 : L'IPC de l'Ontario pour les 12 mois précédents est de 0,9 pour cent.

  • Comme l'IPC est supérieur inférieur à 1,0 %, le taux légal d'augmentation des loyers est fixé à 1,0 %
  • L'augmentation maximale des loyers correspond à 1,0 % de 800 $=8 $
  • Le nouveau loyer à compter du 1er août 2013 pourrait donc être au maximum de 808 $ (800 $ + 8 $)

Taux légaux antérieurs

Année Taux (%)
2012 3,1
2011 0,7
2010 2,1
2009 1,8
2008 1,4
2007 2,6
2006 2,1
2005 1,5
2004 2,9
2003 2,9
2002 3,9
2001 2,9
2000 2,6
1999 3,0
1998 3,0
1997 2,8
1996 2,8
1995 2,9
1994 3,2
1993 4,9
1992 6,0
1991 5,4

Renseignements pour les médias

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