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Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2013

Document d'information archivé

Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2013

Le taux légal d'augmentation des loyers est un calcul fondé sur l'indice des prix à la consommation de l'Ontario, tel que compilé par Statistique Canada.

Le taux légal d'augmentation des loyers s'applique à la plupart des locaux d'habitation locatifs privés visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.

Le taux légal d'augmentation des loyers ne s'applique pas aux :

  • logements locatifs libres;
  • logements locatifs occupés pour la première fois à compter du 1er novembre 1991;
  • logements sociaux;
  • maisons de soins infirmiers;
  • biens immeubles commerciaux;

Dates des augmentations de loyer

Dans la plupart des cas, on peut augmenter le loyer d'un logement si 12 mois se sont écoulés depuis que le locataire a emménagé ou depuis sa dernière augmentation de loyer.

Dans la plupart des cas, on peut augmenter le loyer d'un logement si 12 mois se sont écoulés depuis que le locataire a emménagé ou depuis sa dernière augmentation de loyer.

Calcul du taux légal d'augmentation des loyers

Le taux légal d'augmentation des loyers est calculé en application de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et fondé sur l'indice des prix à la consommation de l'Ontario, qui est calculé tous les mois par Statistique Canada. L'Ontario a adopté une loi, le 13 juin 2012, afin que le taux légal d'augmentation des loyers soit plafonné à 2,5 %.

Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2013 correspond au pourcentage d'augmentation moyen de l'indice des prix à la consommation de l'Ontario sur la période de 12 mois allant de juin 2011 à mai 2012. La loi modifiée a plafonné à 2,5 % le taux légal d'augmentation puisque la moyenne de l'IPC se chiffrait à 2,6 %.

Exemple du taux légal d'augmentation des loyers

Le loyer mensuel d'un logement est de 1 000 $ à compter du 1er août 2012.

S'il remet au locataire un préavis écrit en bonne et due forme de 90 jours, le locateur pourra légalement augmenter le loyer 12 mois plus tard, soit le 1er août 2013.

Par exemple :

  • Le taux légal pour 2013 est de 2,5 %.
  • L'augmentation maximale correspond à 2,5 % de 1 000 $, soit 25 $.
  • Le loyer maximal à compter du 1er août 2012 peut donc être de 1 025 $ (1 000 $ + 25 $).

Taux légaux antérieurs

Année Taux %
20123,1
20110,7
20102,1
20091,8
20081,4
20072,6
20062,1
20051,5
20042,9
20032,9
20023,9
20012,9
20002,6
19993,0
19983,0
19972,8
19962,8
19952,9
19943,2
19934,9
19926,0
19915,4

Ressources additionnelles

Renseignements pour les médias

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