Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario plafonne le taux légal d'augmentation des loyers

Communiqué archivé

L'Ontario plafonne le taux légal d'augmentation des loyers

Le gouvernement McGuinty stabilise le taux légal d'augmentation des loyers pour protéger les locataires

La Loi de 2012 modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation qui vient d'être adoptée plafonnera à 2,5 % l'augmentation maximale de loyer que pourront exiger pendant une année la plupart des locateurs de leurs locataires actuels.  

Les locataires profiteront de loyers plus prévisibles et plus stables, ce qui leur assurera un logement sûr et abordable. Pour les locateurs, cela leur garantira un rendement équitable qui leur permettra d'entretenir et de réparer leurs immeubles locatifs.

Le taux légal d'augmentation des loyers continuera d'être fondé sur l'indice des prix à la consommation de l'Ontario.

Le plafonnement du taux légal d'augmentation des loyers s'inscrit dans le plan du gouvernement McGuinty visant à fournir des logements abordables aux familles ontariennes.

Faits en bref

  • Le taux légal annuel d'augmentation des loyers touche un million de ménages locataires en Ontario.
  • Le taux légal d'augmentation des loyers s'applique à la plupart des logements locatifs résidentiels privés visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la Loi).
  • Le taux légal est l'augmentation maximale de loyer que peuvent exiger la plupart des locateurs de leurs locataires actuels pendant une année sans avoir à déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière.
  • Le taux légal annuel d'augmentation des loyers est le résultat d'un calcul basé sur l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'Ontario, lequel est établi par Statistique Canada. L'IPC est une mesure de l'inflation, soit le taux de variation du prix des biens et des services achetés par les consommateurs.

Ressources additionnelles

Citations

« Grâce à cette modification, le montant des loyers restera abordable et stable pour plus d'un million de locataires en Ontario. Cela permettra à ces personnes de se concentrer sur leur bien-être et leur santé et de contribuer à la croissance de notre économie. »

Kathleen Wynne

Ministre des Affaires municipales et du Logement

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Domicile et communauté Travail et emploi Francophones Nouveaux venus Personnes ayant des déficiences Personnes âgées