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Taux légal d'augmentation des loyers pour 2013

Communiqué archivé

Taux légal d'augmentation des loyers pour 2013

Les augmentations de loyer du million de ménages locataires de l'Ontario ne pourront dépasser 2,5 % au cours de l'année suivante, sauf si un locateur dépose une requête et obtient gain de cause à la Commission de la location immobilière 2013.

Le gouvernement McGuinty a adopté, le 13 juin 2012, une loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation afin que le taux légal d'augmentation des loyers soit plafonné à 2,5 %. Sans ce plafonnement, le taux légal aurait été de 2,6 % en 2013.

Le taux légal annuel d'augmentation des loyers de l'Ontario continue de s'appuyer sur l'indice de prix à la consommation (IPC) de l'Ontario, une mesure de l'inflation calculée tous les mois par Statistique Canada.

Le taux légal pour 2013 s'applique aux augmentations de loyer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

Faits en bref

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Le plafonnement du taux légal d'augmentation des loyers veille à ce que davantage de locataires aient accès au logement abordable et il leur offre une stabilité en vue d'améliorer leur qualité de vie. »

Kathleen Wynne

Ministre des Affaires municipales et du Logement

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