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Examen de l'aménagement du territoire et des redevances d'aménagement

Document d'information archivé

Examen de l'aménagement du territoire et des redevances d'aménagement

Au cours des prochaines semaines, le gouvernement tiendra des ateliers dans toute la province. 

Ces ateliers visent à recueillir des idées sur les moyens d'améliorer l'efficacité du système d'aménagement du territoire, de son mécanisme d'appel et du système de redevances d'aménagement afin qu'ils puissent contribuer à la réalisation des objectifs locaux et provinciaux et assurer le financement durable des nouveaux aménagements. L'objectif est de faire en sorte que ces systèmes soient prévisibles, transparents, économiques et adaptés aux besoins changeants des collectivités ontariennes.

Des documents de consultation sur l'aménagement du territoire et les redevances d'aménagement sont accessibles à www.ontario.ca/amenagementduterritoire. Il est possible aussi de faire part de ses commentaires et suggestions dans ce site.

Nous aimerions recevoir des commentaires sur les aspects suivants :

  • les améliorations à apporter au système d'aménagement du territoire de la province et les questions qui peuvent être portées en appel devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO);
  • les mesures de reddition de comptes et de transparence concernant les redevances d'aménagement et les autres outils qui permettent d'obtenir des avantages pour les collectivités en contrepartie d'une densité accrue, par exemple, l'affectation de terres à la création de parcs et les avantages obtenus en vertu de l'article 37 (p. ex., investissements dans l'infrastructure communautaire).

Certaines questions touchant l'aménagement du territoire et les projets d'aménagements ne seront pas abordées dans le cadre de cet examen. Ce sont les suivantes :

  • l'abolition de la CAMO ou la modification de ses activités, de ses pratiques ou de ses procédures;
  • l'élimination ou la restriction du rôle du gouvernement en matière d'approbation et de sa capacité d'intervenir dans les questions d'aménagement;
  • l'élimination de la souplesse dont disposent les municipalités pour donner suite aux priorités locales;
  • la modification du principe selon lequel les redevances d'aménagement visent à assurer l'autofinancement de la croissance;
  • les redevances d'aménagement scolaire et le mécanisme d'appel des redevances d'aménagement;
  • l'imposition de droits ou de taxes supplémentaires;
  • les questions touchant d'autres textes de loi, à moins qu'il ne soit nécessaire d'y apporter des changements mineurs d'ordre administratif.

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