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Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2015 en Ontario sera de 1,6 pour 100

Communiqué archivé

Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2015 en Ontario sera de 1,6 pour 100

Le gouvernement de l’Ontario maintient son engagement envers le logement abordable

L'Ontario fixe le plafond des augmentations de loyer pour 2015 à 1,6 %.

Ce plafond, aussi appelé taux légal d'augmentation des loyers, est le pourcentage maximal dont le locateur peut augmenter le loyer d'un locataire sans obtenir l'autorisation de la Commission de la location immobilière. Il s'appliquera aux augmentations de loyer prises du 1er janvier au 31 décembre 2015.

Le taux légal d'augmentation est basé sur l'indice des prix à la consommation de l'Ontario, une mesure de l'inflation calculée chaque mois par Statistique Canada.

Il est calculé en application de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, qui plafonne à 2,5 % l'augmentation maximale des loyers.

Faits en bref

  • Le taux légal d’augmentation des loyers s’applique à environ 85 % des logements locatifs privés en Ontario.

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    Direction des communications

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