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Taux légal d'augmentation des loyers pour 2015

Document d'information archivé

Taux légal d'augmentation des loyers pour 2015

Le taux légal d'augmentation des loyers s'applique à la plupart des locaux d'habitation locatifs privés visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.

Le taux légal d'augmentation des loyers ne s'applique pas aux :

  • logements locatifs libres;
  • logements locatifs occupés pour la première fois à compter du 1er novembre 1991;
  • logements sociaux;
  • maisons de soins infirmiers;
  • biens immeubles commerciaux.

Dates des augmentations de loyer - Dans la plupart des cas, on peut augmenter le loyer d'un logement si au moins 12 mois se sont écoulés depuis que le locataire a emménagé ou depuis sa dernière augmentation de loyer. Il faut aviser le locataire de l'augmentation de loyer par écrit en bonne et due forme au moins 90 jours avant qu'elle prenne effet.

Calcul du taux légal d'augmentation des loyers - Le taux légal d'augmentation des loyers est établi en application de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et fondé sur l'indice des prix à la consommation de l'Ontario, qui est calculé chaque mois par Statistique Canada. Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2015 correspond au pourcentage d'augmentation moyen de l'indice des prix à la consommation de l'Ontario sur la période de 12 mois allant de juin 2013 à mai 2014.

Exemple du taux légal d'augmentation des loyers ­- Le loyer mensuel d'un logement est de 1 000 $ à compter du 1er août 2014. S'il remet au locataire un préavis écrit en bonne et due forme de 90 jours, le locateur pourra légalement augmenter le loyer 12 mois plus tard, soit le 1er août 2015.

Par exemple :

  • Le taux légal pour 2015 est de 1,6 %.
  • L'augmentation du loyer correspond à 1,6 % de 1 000 $, soit 16 $.
  • Le nouveau loyer maximal à compter du 1er août 2015 pourrait donc être de 1 016 $ (1 000 $ + 16 $)

Taux légaux antérieurs d'augmentation des loyers

Année

Taux (%)

2015

1,6

2014

0,8

2013

2,5

2012

3,1

2011

0,7

2010

2,1

2009

1,8

2008

1,4

2007

2,6

2006

2,1

2005

1,5

2004

2,9

2003

2,9

2002

3,9

2001

2,9

2000

2,6

1999

3,0

1998

3,0

1997

2,8

1996

2,8

1995

2,9

1994

3,2

1993

4,9

1992

6,0

1991

5,4

Renseignements pour les médias

  • Demandes de renseignements des médias:

  • Conrad Spezowka

    Direction des communications

    416 585 7066

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