Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario adopte de nouvelles règles de croissance intelligente

Communiqué archivé

L'Ontario adopte de nouvelles règles de croissance intelligente

Les municipalités peuvent utiliser d’autres outils pour financer le transport en commun

L'Ontario propose des réformes de la Loi sur l'aménagement du territoire et de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement qui permettraient aux résidents de se faire entendre davantage quant au mode de croissance de leur collectivité et offriraient plus de possibilités pour financer des services communautaires comme le transport en commun et le recyclage.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées de la Loi sur l'aménagement du territoire :

  • feront en sorte que les résidents soient mieux consultés dès le début du processus d'aménagement en ce qui concerne les nouveaux aménagements;
  • inciteront les résidents à se faire entendre quant à l'avenir de leur collectivité;
  • aideront les municipalités à régler plus tôt les différends éventuels en matière d'aménagement, ce qui diminuera les interventions de la Commission des affaires municipales dans les différends locaux;
  • feront passer le délai d'examen des nouveaux plans officiels municipaux à 10 ans au lieu du cycle actuel de cinq ans.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées de la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement  :

  • aideront les municipalités à recouvrer leurs coûts liés aux services de transport en commun et au réacheminement des déchets;
  • établiront des exigences redditionnelles claires pour les projets d'immobilisations que les municipalités ont financés au moyen des redevances d'aménagement, à l'égard de l'article 37 de la Loi sur l'aménagement du territoire concernant la densification et à l'égard de la création de parcs.

Des groupes de travail composés d'intervenants examineront et envisageront d'autres questions plus complexes liées à l'aménagement du territoire et aux redevances d'aménagement, et ils proposeront des solutions.

Aider les collectivités à croître s'inscrit dans le plan économique du gouvernement pour l'Ontario. Ce plan à quatre volets vise à renforcer la province en investissant dans les talents et les compétences de la population, en construisant de nouvelles infrastructures publiques telles que des routes et des infrastructures de transport en commun, en créant un environnement dynamique et attrayant où les entreprises prospèrent, et en établissant un plan d'épargne sûr afin que chacun puisse se permettre de prendre sa retraite.

Faits en bref

  • Les modifications proposées sont fondées sur des commentaires reçus de toutes les régions de l’Ontario, y compris lors de plus de 20 réunions d’intervenants et ateliers publics tenus d’octobre 2013 à janvier 2014.
  • Le gouvernement a également organisé un webinaire et invité les intéressés à envoyer leurs observations par la poste ainsi qu’électroniquement dans le cadre d’une consultation en ligne.
  • Plus de 1 200 observations sur le système d’aménagement du territoire et d’appel et sur le système de redevances d’aménagement ont été reçues pendant les examens.
  • Les municipalités utilisent des plans officiels et des règlements de zonage pour planifier et contrôler l’aménagement.
  • Environ 200 des 444 municipalités de l’Ontario perçoivent des redevances d’aménagement.

Document d’information

Citations

« Les Ontariennes et les Ontariens méritent un système prévisible, équitable et transparent pour déterminer le mode croissance de leur collectivité. Ces propositions permettent à nos cités et à nos villes de mieux déterminer comment les quartiers évolueront. »

Ted McMeekin

ministre des Affaires municipales et du Logement

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Sujets

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