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Propositions touchant la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement

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Propositions touchant la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement

Le gouvernement prévoit déposer des modifications législatives touchant la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement et des dispositions connexes de la Loi sur l'aménagement du territoire qui, si elles sont adoptées, aideront les municipalités à recouvrer davantage de coûts, amélioreront la transparence et la responsabilisation, et favoriseront l'aménagement à densité accrue.

Les redevances d'aménagement permettent aux municipalités de recouvrer les dépenses en immobilisations qu'elles engagent pour faire croître leur collectivité. Ces dépenses comprennent notamment celles liées aux routes, aux réseaux d'aqueduc et d'égout et aux bibliothèques destinés aux nouveaux résidents.

Le gouvernement a aussi annoncé la création d'un groupe de travail sur les redevances d'aménagement composé d'intervenants clés, y compris des représentants des municipalités et des promoteurs qui fourniront des conseils sur des questions complexes exigeant des études plus poussées.

Un examen à l'échelle de la province portant sur le système de redevances d'aménagement et la législation connexe a eu lieu d'octobre 2013 à janvier 2014. Les modifications proposées tiennent compte des commentaires reçus lors des consultations du public et des intervenants tenues pendant l'examen.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées par le gouvernement et les initiatives connexes :

Aideront les municipalités à financer la croissance

  • Le montant des dépenses en immobilisations pouvant être recouvré par les municipalités pour les services de transport en commun serait augmenté.
  • Les municipalités seraient autorisées à recouvrer les dépenses en immobilisations liées au réacheminement des déchets.

Rendront le système de redevances d'aménagement plus prévisible, plus transparent et plus responsable

  • Les municipalités seraient tenues de satisfaire aux exigences redditionnelles fondées sur les pratiques exemplaires, et de communiquer en détail à la collectivité comment elles dépensent les redevances d'aménagement.
  • Le gouvernement établirait de meilleures exigences redditionnelles pour les municipalités qui reçoivent des sommes en vertu de l'article 37 de la Loi sur l'aménagement du territoire concernant la densification, et à l'égard de la création des parcs. Les rapports préciseraient comment les fonds sont dépensés.
  • Les redevances d'aménagement seraient payables à la délivrance du premier permis de construire relatif à un bâtiment pour que les promoteurs puissent être certains du coût.
  • Les municipalités seraient tenues d'établir une meilleure correspondance entre les redevances d'aménagement et la planification à long terme, y compris les plans de gestion des actifs locaux.
  • Le gouvernement aidera les municipalités à cerner et à échanger leurs pratiques exemplaires quant à l'utilisation des redevances d'aménagement pour atteindre les objectifs locaux en matière d'aménagement et de finances.
  • Les rapports seraient plus rigoureux et la surveillance serait accrue en ce qui concerne les fonds ou les frais municipaux liés aux nouveaux aménagements non conformes à la législation actuelle.

Protégeront et favoriseront les espaces ouverts

  • Les modifications proposées favoriseraient l'aménagement de collectivités compactes utilisant mieux les ressources. Pour favoriser la création de parcs et d'espaces verts, davantage de municipalités seraient tenues d'adopter un plan relatif aux parcs qui guiderait l'affectation de certaines de ces ressources. Le plan tiendrait compte des commentaires des conseils scolaires et des membres de la collectivité.
  • Les municipalités seraient tenues d'envisager des redevances d'aménagement stratégiques dans différentes zones de leur collectivité.

Groupe de travail sur les redevances d'aménagement

Un groupe de travail sur les redevances d'aménagement sera chargé de recommander au gouvernement une formule mieux adaptée aux besoins des collectivités en croissance, d'augmenter les dépenses en immobilisations admissibles pour les services municipaux au-delà du transport en commun, et de donner des conseils sur les services qui devraient être admissibles à la perception de redevances d'aménagement.

Le groupe de travail fournirait également des conseils sur la façon d'appliquer des redevances d'aménagement stratégiques.

Le groupe de travail devrait présenter ses recommandations au gouvernement d'ici la fin de 2015.

Renseignements pour les médias

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