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Examen de la Loi de 2001 sur les municipalités, de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et de la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux

Document d'information archivé

Examen de la Loi de 2001 sur les municipalités, de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et de la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux

L'Ontario examine la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux.

La Loi de 2001 sur les municipalités précise bon nombre des rôles, des responsabilités et des pouvoirs des municipalités de l'Ontario. La Loi de 2006 sur la cité de Toronto établit un cadre similaire spécifiquement pour la cité de Toronto tout en tenant compte de son statut de plus grande municipalité de l'Ontario.

La Loi sur les conflits d'intérêts municipaux énonce les règles relatives aux conflits d'intérêts qui s'appliquent aux membres des conseils municipaux et des conseils locaux.

L'examen de ces lois portera sur trois grands thèmes :

  • Responsabilisation et transparence - La responsabilisation, les conflits d'intérêts, la conformité et la transparence de la prise de décision dans les municipalités.
  • Viabilité financière - L'utilisation efficace des outils financiers existants et les obstacles qui empêchent les municipalités d'assurer leur viabilité financière à long terme.
  • Prestation adaptée et souple des services - La prestation des services municipaux, le rôle des conseils communautaires et la réaction des municipalités au changement climatique.

Un document de travail a été affiché en ligne pour guider les consultations publiques. Les Ontariennes et les Ontariens peuvent faire connaître leurs opinions sur le fonctionnement de la législation comme suit :

  • en envoyant leurs commentaires par courriel à municipalreview@ontario.ca;
  • en postant une lettre à :
    Examen de la législation municipale
    Ministère des Affaires municipales et du Logement
    777, rue Bay, 13e étage
    Toronto ON M5G 2E5
  • en affichant leurs commentaires au Registre environnemental.

La date limite de présentation des commentaires est le 7 août 2015.

Renseignements pour les médias

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