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Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2016 en Ontario est fixé à 2,0 p. 100

Communiqué archivé

Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2016 en Ontario est fixé à 2,0 p. 100

La province a pris un engagement envers le logement abordable

L'Ontario a fixé le taux légal d'augmentation des loyers pour 2016 à 2,0 p. 100. 

Le taux légal d'augmentation des loyers correspond au pourcentage maximal d'augmentation du loyer d'un locataire par un locateur sans que ce dernier ne doive obtenir l'autorisation de la Commission de la location immobilière. Il s'applique aux augmentations de loyer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

Le taux légal est fondé sur l'indice des prix à la consommation de l'Ontario, une mesure de l'inflation calculée mensuellement par Statistique Canada reflétant la conjecture économique durant l'année écoulée.

La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation limite l'augmentation des loyers à 2,5 p. 100 et garantit la prise en compte équitable des familles qui louent des habitations et des locateurs qui s'efforcent de couvrir leurs frais d'exploitation.

Offrir aux Ontariens et Ontariennes un logement abordable s'inscrit dans le plan économique du gouvernement pour l'Ontario. Ce plan à quatre volets consiste notamment à investir dans les talents et les compétences de la population, à effectuer l'investissement dans l'infrastructure publique le plus important de toute l'histoire de l'Ontario, à créer un environnement dynamique et attrayant où les entreprises prospèrent, et à établir un plan d'épargne sûr afin que chacun puisse se permettre de prendre sa retraite.

Faits en bref

  • Le taux légal d'augmentation des loyers s’applique à la plupart des logements locatifs privés et résidentiels couverts par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
  • Le taux légal ne s’applique pas aux habitations inoccupées, aux habitations occupées pour la première fois le 1er novembre 1991 ou ultérieurement, aux logements sociaux, aux maisons de soins infirmiers ou aux biens à usage commercial.

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