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Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2016 en Ontario

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Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2016 en Ontario

Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2016 a été fixé à 2,0 p. 100 et s'applique à la plupart des logements locatifs privés visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.

Le taux légal ne s'applique pas aux :

  • habitations inoccupées;
  • habitations occupées pour la première fois le 1er novembre 1991 ou ultérieurement;
  • logements sociaux;
  • maisons de soins infirmiers;
  • biens à usage commercial.

Délai d'augmentation du loyer - Dans la plupart des cas, on peut augmenter le loyer d'un logement lorsque 12 mois se sont écoulés depuis que le locataire a emménagé ou depuis la dernière augmentation de loyer. Il faut aviser le locataire de l'augmentation par écrit en bonne et due forme au moins 90 jours avant qu'elle ne prenne effet.

Calcul du taux légal - Le taux légal d'augmentation des loyers est calculé en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation et repose sur l'indice des prix à la consommation de l'Ontario, qui est calculé mensuellement par Statistique Canada. Le taux légal pour 2016 s'obtient en faisant la moyenne du taux de variation de l'indice des prix à la consommation de l'Ontario au cours des 12 mois précédents, soit de juin 2014 à mai 2015.

Exemple de calcul de l'augmentation du loyer - Le loyer mensuel d'un appartement est de 1 000 $ à compter du 1er août 2015. S'il remettait au locataire un préavis écrit de 90 jours en bonne et due forme, le locateur pourrait légalement augmenter le loyer 12 mois plus tard, soit le 1er août 2016.

Par exemple :

  • Le taux légal pour 2016 est de 2,0 p. 100.
  • Une augmentation de loyer de 2,0 p. 100 de 1 000 $ = 20 $.
  • Par conséquent, le nouveau loyer au 1er août 2016 pourrait s'élever au maximum à 1 020 $ (1 000 $ + 20 $).

Précédents taux légaux d'augmentation des loyers

Année

Taux légal (%)

2016

2,0 

2015

1,6

2014

0,8

2013

2,5

2012

3,1

2011

0,7

2010

2,1

2009

1,8

2008

1,4

2007

2,6

2006

2,1

2005

1,5

2004

2,9

2003

2,9

2002

3,9

2001

2,9

2000

2,6

1999

3,0

1998

3,0

1997

2,8

1996

2,8

1995

2,9

1994

3,2

1993

4,9

1992

6,0

1991

5,4

Renseignements pour les médias

  • Demandes de renseignements des médias:

  • Mark Cripps

    Bureau du ministre

    416 585-6842

  • .

  • Conrad Spezowka

    Direction des communications

    416 585-7066

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