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L'Ontario adopte une législation pour favoriser une croissance intelligente de nos collectivités

Communiqué archivé

L'Ontario adopte une législation pour favoriser une croissance intelligente de nos collectivités

La province donne aux municipalités de nouveaux outils de génération de recettes et rationalise le système d’aménagement du territoire et d’appel

Aujourd'hui, l'Ontario a adopté une législation qui permet aux résidents d'avoir davantage leur mot à dire sur le mode de croissance de leur collectivité et offre aux municipalités plus de possibilités pour financer des services communautaires comme le transport en commun et le recyclage.

La Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités, qui modifie la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement et la Loi sur l'aménagement du territoire, va :

  • aider les municipalités à recouvrer davantage d'argent pour les services de transport en commun et le réacheminement des déchets;
  • donner aux résidents voix au chapitre quant au mode de croissance de leur collectivité en demandant aux municipalités de réfléchir aux moyens d'associer davantage les résidents au processus d'aménagement en ce qui concerne les nouveaux aménagements et en élaborant un outil de planification amélioré qui tiendra compte des commentaires des résidents et des intervenants;
  • favoriser et protéger les espaces verts en encourageant un plus grand nombre de municipalités à élaborer des plans visant à déterminer les besoins de la municipalité en matière de parcs;
  • aider les municipalités à régler rapidement les différends éventuels au palier local, par exemple en utilisant un processus de règlement extrajudiciaire des différends, afin de limiter l'intervention de la Commission des affaires municipales dans les différends locaux.
  • rendre les processus d'aménagement et d'appel plus prévisibles en prolongeant le délai d'examen des nouveaux plans officiels municipaux - des plans décrivant la façon dont les municipalités veulent gérer leur croissance et leur développement - qui passe de cinq à dix ans.
  • rendre plus prévisible, plus transparent et plus responsable le système de redevances d'aménagement - un système qui aide les municipalités à recouvrer les dépenses nécessaires à la croissance auprès des promoteurs - en établissant des exigences redditionnelles plus claires pour les projets d'immobilisations que les municipalités financent au moyen des redevances d'aménagement.
  • rendre la perception et l'utilisation des sommes versées par les promoteurs pour des aménagements d'une hauteur et d'une densité supérieures, ainsi que pour les parcs, plus transparentes et plus responsables.

Appuyer la croissance des collectivités s'inscrit dans le plan du gouvernement visant à renforcer la province. Ce plan comprend quatre volets : investir dans les talents et les compétences de la population, faire le plus important investissement dans l'infrastructure publique de l'histoire de l'Ontario, créer un environnement dynamique et novateur où les entreprises prospèrent, et établir un régime d'épargne-retraite sûr.

Faits en bref

  • La Loi est fondée sur des commentaires reçus de toutes les régions de l’Ontario, y compris lors de plus de 20 réunions d’intervenants et ateliers publics tenus d’octobre 2013 à janvier 2014, ainsi que sur plus de 1 200 observations sur le système d’aménagement du territoire et d’appel et sur le système de redevances d’aménagement.
  • Les municipalités utilisent des plans officiels et des règlements de zonage pour planifier et contrôler l’aménagement.
  • Environ 200 des 444 municipalités de l’Ontario perçoivent des redevances d’aménagement.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Nous souhaitons que le mode de croissance des collectivités ontariennes favorise la création de villes et de régions dynamiques. La Loi de 2015 pour une croissance intelligence des collectivités donne à la population de l’Ontario un système transparent et prévisible pour la planification et la gestion de la croissance des collectivités. »

Ted McMeekin

Ministre des Affaires municipales et du Logement

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