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Le taux légal d'augmentation des loyers de 2017 pour l'Ontario est fixé à 1.5 pour cent

Communiqué archivé

Le taux légal d'augmentation des loyers de 2017 pour l'Ontario est fixé à 1.5 pour cent

La province renouvelle son engagement à l’égard du logement abordable

L'Ontario a fixé le taux légal d'augmentation des loyers de 2017 à 1.5 pour cent.

Le taux légal d'augmentation des loyers est le taux d'augmentation maximal que la plupart des locateurs peuvent appliquer au loyer du locataire sans l'approbation de la Commission de la location immobilière. Il s'applique aux augmentations de loyer prises du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Le taux légal est basé sur l'indice des prix à la consommation pour l'Ontario, une mesure de l'inflation calculée chaque mois par Statistique Canada qui décrit la situation économique de l'année précédente.

L'appui à la création de logements abordables s'inscrit dans le plan économique du gouvernement, qui vise à favoriser l'essor de l'Ontario et à concrétiser sa principale priorité, à savoir stimuler l'économie et créer des emplois. Ce plan en quatre volets consiste à investir dans les talents et les compétences, tout en aidant plus de gens à obtenir et à créer les emplois de l'avenir en élargissant l'accès à des études collégiales et universitaires de haute qualité. De plus, le plan fait le plus important investissement dans l'infrastructure publique de l'histoire de l'Ontario et investit dans une économie sobre en carbone guidée par des entreprises innovatrices, à forte croissance et axées sur l'exportation. Enfin, le plan aide la population ontarienne active à bénéficier d'une retraite plus sûre.

Faits en bref

  • Le taux légal d’augmentation des loyers s’applique à la plupart des logements locatifs privés visés par la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
  • La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation limite les augmentations de loyer à un maximum de 2,5 pour cent pour les immeubles construits avant 1991 et assure le traitement équitable des familles qui louent un logement et des locateurs qui tentent de couvrir leurs frais d’exploitation.
  • Le taux légal ne s’applique pas aux logements vacants, aux logements occupés pour la première fois à compter du 1er novembre 1991, aux logements sociaux, aux maisons de soins infirmiers ni aux biens-fonds commerciaux.

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