Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux

Document d'information archivé

Modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités, la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux

L'Ontario a déposé un projet de loi qui propose des modifications à trois textes clés régissant les municipalités, lequel, s'il était adopté, contribuerait à une plus grande ouverture et souplesse des administrations locales, de même qu'à leur responsabilisation accrue envers les personnes qu'elles servent, et ce, tout en renforçant la confiance du public dans les règles régissant les élus publics locaux.

La Loi de 2001 sur les municipalités énonce une grande partie des rôles, responsabilités et pouvoirs des municipalités de l'Ontario. La Loi de 2006 sur la cité de Toronto établit un cadre similaire applicable spécifiquement à Toronto, reflétant le statut de cette métropole comme la plus grande municipalité de la province. La Loi sur les conflits d'intérêts municipaux pour sa part fixe les règles que les membres des conseils municipaux et des conseils locaux doivent respecter en matière de conflits d'intérêts.

Un examen public de ces trois textes de loi a eu lieu entre juin et octobre 2015. Cet examen a principalement porté sur les manières d'améliorer la responsabilisation et la transparence, de renforcer la viabilité financière des municipalités et enfin, d'assurer une prestation de services assez souple pour pouvoir l'adapter aux besoins de la clientèle.

Les modifications proposées et reprises ci-après répondent aux préoccupations exprimées durant l'examen par les membres du public comme par les membres des conseils et du personnel des municipalités.

Responsabilisation et transparence

  • Exiger des municipalités l'adoption de codes de conduite pour les membres des conseils municipaux et des conseils locaux.
  • Permettre aux membres du public et des conseils municipaux de se tourner vers des commissaires à l'intégrité aux pouvoirs accrus pouvant donner des conseils et mener des enquêtes, soit en réponse à des plaintes, soit de leur propre initiative, sur des questions liées aux conflits d'intérêts et aux codes de conduite municipaux.
  • Revoir la définition législative de « réunion » applicable dans certains cas, afin de veiller à ce que les règles soient plus claires pour les responsables des municipalités et les membres des conseils locaux et du public.
  • Renforcer la justice en instaurant un plus vaste éventail de sanctions pour des contraventions à la Loi sur les conflits d'intérêts municipaux.

Viabilité financière des municipalités

  • Donner aux municipalités qui répondent à certains critères des pouvoirs d'investissement accrus, ce qui pourrait les aider à mieux financer la remise en état et le remplacement d'infrastructures locales. Cette modification permettrait aux municipalités d'investir suivant le principe de l'investisseur avisé, ce qui pourrait améliorer le rendement de leurs investissements grâce à la diversification de leurs portefeuilles.

Prestation de services souple et adaptable

  • Clarifier qu'il est possible aux municipalités d'adopter des règlements relatifs au changement climatique et de participer à la planification à long terme concernant la consommation d'énergie, ce qui pourrait contribuer à contrer et réduire l'incidence du changement climatique dans leurs collectivités.
  • Exiger, à partir de 2018, un examen de la composition des conseils régionaux après chaque seconde élection municipale, afin de renforcer la représentation démocratique à l'échelle locale.
  • Confirmer le pouvoir des municipalités de créer des conseils communautaires et d'en déterminer la composition.
  • L'Ontario renforce par ailleurs la représentation démocratique à l'échelle locale en proposant que les chefs de la plupart des conseils régionaux soient élus, afin de garantir leur responsabilisation envers leur électorat. Cette modification proposée est prévue par la Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires).

Plusieurs autres modifications sont envisagées dans la Loi de 2016 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne proposée, visant notamment à garantir aux membres des conseils municipaux le droit à des congés de maternité et des congés parentaux sans crainte de perdre leur charge d'élu. Vous trouverez toutes les modifications proposées au la Loi de 2016 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne.

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Gouvernement Lois et sécurité Impôts et avantages fiscaux