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La Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable

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La Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable

La Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable modifie la Loi sur l'aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement, la Loi de 2011 sur les services de logement et la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation.

La Loi sur la promotion du logement abordable, qui fait partie de la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable actualisée, contribuera à élargir l'offre de logements abordables et à moderniser le système de logements sociaux.

Les mesures législatives suivantes appuient la stratégie révisée.

Zonage d'inclusion

Une fois promulguée, la Loi sur l'aménagement du territoire donnera aux municipalités la possibilité d'exiger l'inclusion de logements abordables dans les nouveaux projets d'aménagement résidentiel. Le zonage d'inclusion permettra de servir un plus grand nombre de personnes ayant besoin d'un logement, d'accroître le nombre d'unités, de répondre aux besoins locaux et d'atteindre les objectifs. 

Les appels concernant les politiques de zonage d'inclusion dans le plan officiel et les règlements municipaux de zonage présentés devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario seront interdits, à l'exception des appels interjetés par le ministre. Toutefois, les appels concernant des questions typiques de zonage, comme la hauteur et la densité d'un bâtiment, resteraient autorisés, y compris lorsqu'il s'agit d'encourager l'inclusion de logements abordables. Les municipalités ne seraient pas autorisées à accepter de versements en espèces au lieu des logements abordables, mais pourraient permettre la construction des logements abordables ailleurs, sous réserve des critères établis dans la proposition de règlement.

De plus amples détails sur le zonage d'inclusion seront fournis dans la proposition de règlement et pourraient notamment inclure :

  • Un seuil relatif à la taille des aménagements résidentiels qui entrainerait la mise en application des exigences relatives au zonage d'inclusion;
  • Un nombre d'années pendant lesquelles les logements visés par le zonage d'inclusion devraient demeurer abordables;
  • Des règles établissant le pourcentage de logements abordables que devrait compter un projet d'aménagement résidentiel visé par le zonage d'inclusion.

Des propositions de règlement devraient être affichées à des fins de consultation du public au début de 2017.

Deuxièmes unités

Une fois proclamée, la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement exonèrera les deuxièmes unités situées dans de nouvelles maisons des redevances d'aménagement. Les deuxièmes unités - comme les appartements en sous-sol ou au-dessus d'un garage - constituent une source éventuelle de logements locatifs abordables et permettent aux propriétaires de tirer un revenu supplémentaire de leur bien immobilier. Les modifications contribueraient à élargir l'offre et l'éventail d'options de logement abordable dans les collectivités ontariennes. Des détails sur cette exemption seraient fournis dans la proposition de règlement.

Logement social

Les modifications à la Loi de 2011 sur les services de logement donneraient aux gestionnaires de services davantage de souplesse pour administrer et offrir des logements sociaux, et exigeraient que les gestionnaires de services procèdent à un recensement local des personnes qui sont sans abri dans leurs collectivités. Le recensement des personnes sans abri à l'échelon local fournira de précieux renseignements sur les différentes réalités auxquelles les Ontariens et les Ontariennes sans abri sont confrontés, et d'élaborer des approches et des programmes intelligents.

Donner aux gestionnaires de services locaux une souplesse accrue et un choix élargi en matière de logement social aidera un plus grand nombre de personnes et de familles cherchant un logement, et facilitera l'accès des Ontariens et des Ontariennes à un large éventail de solutions de logement. Les modifications proposées pourraient aussi permettre de réduire les listes d'attente, car les gens seraient en mesure de trouver des logements et de présenter une demande de logement et de soutien plus rapidement et plus facilement.

Les modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation contribueraient à éviter les expulsions inutiles de logements sociaux. Par exemple, les locataires ne pourraient pas être expulsés lorsqu'ils cessent d'être admissibles à une aide en matière de loyer indexé sur le revenu après avoir payé un loyer du marché pendant au moins 12 mois. De plus, ces modifications encourageraient les gestionnaires de services et les fournisseurs de services de logement à créer des collectivités plus dynamiques, à revenu mixte, composées de locataires dont le loyer est indexé sur le revenu et de locataires payant un loyer du marché.

La Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation permettrait également d'assurer l'application, à l'échelle locale, des normes d'entretien des biens locatifs pour les locataires et les locateurs dans toutes les municipalités.

Pour obtenir la liste complète des modifications législatives, veuillez consulter la Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable.

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