Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Accorder aux municipalités une voix plus forte au plan de l'aménagement du territoire

Communiqué

Accorder aux municipalités une voix plus forte au plan de l'aménagement du territoire

L’Ontario réforme le système d’appel des décisions en matière d’aménagement du territoire

L'Ontario prend des mesures pour réformer le système d'appel de la province en matière d'aménagement du territoire afin d'accorder aux collectivités une voix plus forte et de veiller à ce que la population ait accès à des audiences plus rapides, équitables et abordables.

Au cours des prochaines semaines, un projet de loi sera déposé en vue de la création du Tribunal d'appel de l'aménagement local. Si ce projet est adopté, ce tribunal remplacera la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Le nouveau tribunal aura pour mandat d'accorder un plus grand poids aux décisions des collectivités locales, tout en s'assurant que l'aménagement et la croissance sont bénéfiques pour l'Ontario et son avenir. Pour ce faire, les audiences « de novo » de la majorité des appels des décisions en matière d'aménagement du territoire, qui sont longues et coûteuses, seront éliminées. Le terme « de novo » a été utilisé pour décrire la façon dont la Commission des affaires municipales de l'Ontario traite les appels des décisions municipales en matière d'aménagement du territoire, en examinant le même problème que celui qui a été exposé devant la municipalité, comme si aucune décision préalable n'avait été prise.

L'Ontario rendra aussi les appels des décisions d'aménagement du territoire plus accessibles au public grâce à la création du Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement, un nouvel organisme qui offrira des renseignements et un soutien gratuits et qui pourra représenter devant le tribunal les citoyens qui souhaitent participer au processus d'appel.

Le nouveau projet de loi inclura des mesures supplémentaires visant à renouveler le système d'appel des décisions d'aménagement du territoire de l'Ontario, notamment :  

  • Exempter tout un éventail de décisions majeures en matière d'aménagement du territoire du processus d'appel, y compris les nouveaux plans officiels, les principales mises à jour des plans officiels et les plans détaillés afin de soutenir la croissance dans les principales zones protégées de grande station de transport en commun.
  • Créer une conférence de gestion des cas obligatoire pour les audiences complexes afin d'encourager les règlements précoces qui permettraient de réduire le délai et le coût des appels et de créer un système moins conflictuel. 

Les changements proposés sont le fruit de consultations publiques exhaustives, qui ont débuté par la publication d'un document de consultation, en octobre 2016. Le gouvernement a reçu plus de 1 100 mémoires par écrit et organisé 12 réunions publiques dans toute la province, auxquelles plus de 700 personnes ont assisté. 

Améliorer le système d'aménagement du territoire fait partie de notre plan visant à créer des emplois, à stimuler notre économie et à améliorer la vie quotidienne de notre population.

Faits en bref

  • Le Tribunal d’appel de l’aménagement local sera un tribunal indépendant qui prend des décisions indépendamment du gouvernement. Si le projet de loi est adopté, il remplacera la Commission des affaires municipales de l’Ontario qui a vu le jour en 1906 et qui s’appelait la Commission ontarienne des affaires municipales et du réseau ferroviaire.
  • En 2015-2016 (la dernière année pour laquelle il existe des données), 1 460 causes ont été adressées à la Commission des affaires municipales de l’Ontario, dans toute la province.

Document d’information

Citations

Bill Mauro

« Nous voulons nous assurer que le système d’aménagement du territoire fonctionne bien pour tout le monde. Nos propositions habiliteront les collectivités et les municipalités et leur permettront de mieux choisir le mode d’aménagement futur de leurs quartiers. »

Bill Mauro

Ministre des Affaires municipales

Yasir Naqvi

« L’aménagement du territoire influe directement sur les familles ontariennes et leurs collectivités. Par conséquent, il est important que les résidents se sentent habilités et soutenus dans le processus de prise de décision. Nous voulons veiller à ce que la voix des Ontariennes et des Ontariens soit entendue par tous les ordres de gouvernement et c’est la raison pour laquelle nous introduirons bientôt des réformes qui accorderont la priorité à la population et aux collectivités. »

Yasir Naqvi

Procureur général de l’Ontario

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