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Changements que l'Ontario propose d'apporter au système d'appel des décisions d'aménagement du territoire

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Changements que l'Ontario propose d'apporter au système d'appel des décisions d'aménagement du territoire

L'Ontario déposera un nouveau projet de loi qui, s'il est adopté, réformera le système d'appel des décisions d'aménagement du territoire de la province, accordera une voix plus forte aux collectivités et veillera à ce que la population ait accès à des audiences plus rapides, équitables et abordables.

Accorder une voix plus forte aux collectivités

Le nouveau projet de loi créera le Tribunal d'appel de l'aménagement local qui remplacera la Commission des affaires municipales de l'Ontario. La Loi sur l'aménagement du territoire sera modifiée afin d'éliminer les audiences « de novo » pour la majorité des appels des décisions d'aménagement du territoire. Le tribunal fonctionnera plutôt comme un vrai organisme d'appel pour les principales décisions d'aménagement du territoire.

Le projet de loi inclura les réformes suivantes visant à accorder aux collectivités une voix plus forte dans les décisions locales d'aménagement du territoire : 

  • Dans le cas des appels complexes des décisions d'aménagement du territoire, le tribunal ne pourra annuler une décision municipale que si elle ne respecte pas les politiques provinciales ou les plans municipaux. Ceci constituera un changement par rapport à la « norme d'examen » actuelle qui s'applique aux appels des décisions d'aménagement du territoire et qui permet à la Commission des affaires municipales de l'Ontario d'annuler une décision municipale si elle détermine que la municipalité n'a pas pris la « meilleure » décision en matière d'aménagement du territoire.
  • Dans ces cas, le tribunal devra renvoyer la cause à la municipalité, accompagnée de motifs par écrit lorsqu'il annule une décision, au lieu de remplacer la décision de la municipalité par la sienne. La municipalité aura 90 jours pour prendre une nouvelle décision concernant une demande en vertu du nouveau projet de loi.
  • Le tribunal conservera le pouvoir de prendre une décision finale sur ces questions seulement lorsque, dans le cadre d'un second appel, la décision ultérieure de la municipalité ne respecte toujours pas les politiques provinciales ou les plans municipaux.

En vertu de ce nouveau modèle, le tribunal devra accorder un plus grand poids aux décisions des collectivités locales, tout en s'assurant que l'aménagement et la croissance sont bénéfiques pour l'Ontario et son avenir. 

Des appels des décisions d'aménagement plus rapides, équitables et abordables

Le nouveau projet de loi introduira des changements majeurs dans la façon dont les appels des décisions d'aménagement du territoire se déroulent, afin de réduire le délai et le coût des audiences et de créer des règles du jeu plus équitables pour tous les participants. Voici quelles seront certaines des réformes proposées :

  • Exiger que le tribunal organise des conférences de gestion des cas obligatoires pour la majorité des causes, de façon à se focaliser sur les enjeux et à encourager le règlement des causes. Le tribunal se verra aussi accorder des pouvoirs de gestion des cas modernes pour assurer des conférences de gestion des cas valables.
  • Créer des règles légales concernant le déroulement des audiences, y compris fixer des échéanciers présumés fermes pour les audiences orales et restreindre les preuves aux documents par écrit, dans la majorité des causes.
  • Accorder au tribunal des pouvoirs d'audience modernes qui favorisent un arbitrage actif, proposent d'autres formats d'audience et autorisent la création de sous-comités composés de plusieurs membres.   
  • Accorder aux responsables élus un plus grand contrôle sur la planification locale, ce qui entrainera une diminution des décisions faisant l'objet d'un appel et qui rendra le processus de prise de décision plus efficace.

Soutien juridique et soutien en matière d'aménagement du territoire gratuits

La province propose de créer le Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement, un nouvel organisme provincial ayant pour mandat de donner des conseils gratuits et indépendants et d'assurer la représentation des Ontariennes et des Ontariens lors des appels des décisions d'aménagement du territoire. Le centre prendra pour modèle le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Il offrira des conseils en matière d'aménagement du territoire et des conseils juridiques aux personnes qui souhaitent participer aux appels devant le tribunal. Le centre assurera les services suivants : 

  • Offrir aux Ontariennes et aux Ontariens des renseignements généraux sur l'aménagement du territoire.
  • Offrir des conseils aux citoyens sur le processus d'appel et d'audience du tribunal.
  • Offrir des conseils juridiques et des conseils en matière d'aménagement du territoire à différents stades du processus du tribunal, notamment la représentation dans certaines causes lors des conférences de cas et des audiences. 

Protection des principales décisions d'aménagement du territoire contre les appels

Le nouveau projet de loi inclura aussi des mesures visant à exempter d'appel tout un éventail de décisions municipales majeures en matière d'aménagement du territoire. Ceci permettra aux municipalités d'avoir un plus grand degré de certitude et d'assurer la mise en œuvre opportune des principales décisions. Les questions suivantes ne pourront plus faire l'objet d'appels en vertu du nouveau projet de loi : 

  • Approbations provinciales des plans officiels et des mises à jour des plans officiels, notamment l'approbation des exercices de conformité aux plans provinciaux.
  • Arrêtés de zonage ministériels.

Les organismes d'appel locaux se verront accorder de plus grands pouvoirs. Ils pourront entendre les appels touchant les plans d'implantation, outre leurs pouvoirs actuels concernant les dérogations et consentements mineurs.

Le projet de loi limitera aussi les demandes de modification des nouveaux plans secondaires (c'est-à-dire de quartier) pendant deux ans, à moins que le conseil municipal ne les autorise, et restreindra la capacité d'interjeter appel des nouveaux règlements d'interdiction provisoire lors de leur adoption, pendant une période maximale d'un an. La loi protègera aussi les politiques municipales qui soutiennent un aménagement approprié autour des principales zones protégées de grande station de transport en commun, comme les gares ferroviaires GO et les arrêts de métro.  

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