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Renforcer la législation municipale

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Renforcer la législation municipale

La Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, qui vise à permettre aux municipalités de continuer à répondre aux besoins de la population qu'elles servent, prévoit certaines mesures qui aideront les administrations locales à devenir plus ouvertes, plus responsables et plus souples.

Améliorer le congé parental pour le conseil municipal et les conseillers scolaires

Les municipalités et les conseils scolaires devront adopter une politique sur la grossesse et le congé parental pour les membres du conseil municipal et les conseillers scolaires. Le poste d'un membre du conseil ne deviendrait pas vacant en raison d'une absence d'au plus 20 semaines consécutives liée à la grossesse ou au congé parental. Présentement, seules certaines municipalités ont des politiques officielles ou officieuses qui concernent la grossesse ou le congé parental pour les membres et qui autorisent l'absence des réunions du conseil. Les municipalités pourront toujours décider d'excuser les absences des réunions pour toute raison, y compris la grossesse ou le congé parental, au-delà de 20 semaines.

Élargir les pouvoirs municipaux en matière de placements

Les municipalités auront accès à davantage de ressources pour répondre aux besoins de leurs collectivités. Les modifications favorisent la souplesse financière des municipalités en autorisant celles qui sont admissibles à diversifier les façons dont elles peuvent placer les sommes dont elles n'ont pas besoin immédiatement. Cela pourrait aider les municipalités a accroître les recettes nécessaires aux réparations et aux remplacements touchant l'infrastructure locale.

Réagir au changement climatique

Des modifications de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto permettent aux municipalités de mieux se placer pour devenir des leaders en matière de changement climatique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les municipalités devront adopter des politiques sur le couvert forestier qu'elles pourront adapter aux besoins locaux. Elles pourront également imposer des normes de construction vertes dans certaines situations. Cela pourrait comprendre le pouvoir municipal d'exiger des toits verts sur les nouveaux bâtiments.

Ces modifications s'appuient sur le Plan d'action contre le changement climatique de la province.

Améliorer l'accès à la justice

Les municipalités devront offrir l'accès à un commissaires à l'intégrité. Chacune pourra choisir de nommer son propre commissaire à l'intégrité à temps plein, de partager le poste avec d'autres municipalités ou de retenir les services d'une personne rémunérée à l'acte.

Le commissaire à l'intégrité local aura un rôle élargi. Il conseillera les membres du conseil et fournira des renseignements éducatifs au public, à la municipalité, aux membres du conseil et à certains conseils locaux.

Ces modifications, comme beaucoup d'autres prévues par le projet de loi, entreraient en vigueur sur proclamation.

Responsabiliser les administrations locales

Chaque municipalité de l'Ontario devra adopter un code de déontologie local à l'intention des membres de son conseil et de certains conseils locaux. Ces codes comprendront des règles qui guideront la conduite des membres et contribueront à faire en sorte que les administrations locales demeurent ouvertes et responsables à l'égard des collectivités qu'elles servent.

Représentation au conseil régional

Afin que la représentation locale s'adapte à l'évolution démographique de l'Ontario, la composition des conseils régionaux sera examinée régulièrement. Les municipalités régionales effectueront un examen obligatoire de la composition du conseil régional toutes les deux élections municipales. Cela permettra aux municipalités de s'assurer que leur conseil correspond le mieux aux besoins locaux.

Autres détails

Notamment, la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne précise la définition de « réunion » du conseil municipal, de certains conseils locaux et des comités à des fins particulières, supprime une limite relative aux pouvoirs de réglementation municipaux concernant les dispositifs publicitaires (comme les panneaux), et donne aux municipalités des outils additionnels pour établir des carrefours communautaires.

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