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Changements au système d'appel des décisions d'aménagement du territoire

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Changements au système d'appel des décisions d'aménagement du territoire

L'Ontario a adopté la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, qui réforme le système d'appel des décisions d'aménagement du territoire de la province, accorde une voix plus forte aux collectivités et veille à ce que la population ait accès à des audiences plus rapides, équitables et abordables.

Accorder une voix plus forte aux collectivités

Une fois entrée en vigueur, la nouvelle loi créera le Tribunal d'appel de l'aménagement local qui remplacera la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Elle modifiera la Loi sur l'aménagement du territoire afin d'éliminer les audiences « de novo » pour la majorité des appels de décisions d'aménagement du territoire. Le tribunal fonctionnera davantage comme un vrai organisme d'appel pour les principales décisions d'aménagement du territoire. 

La Loi inclut les réformes suivantes visant à accorder aux collectivités une voix plus forte dans les décisions locales d'aménagement du territoire :

  • En vertu de la nouvelle norme d'examen des appels de décisions d'aménagement du territoire touchant des questions comme les plans officiels et règlements municipaux, le tribunal pourra uniquement annuler une décision municipale s'il détermine qu'elle ne respecte pas les politiques provinciales ou les plans municipaux.
  • Le tribunal sera alors tenu de renvoyer la cause à la municipalité, accompagnée d'une explication écrite de ses motifs lorsqu'il annule une décision.
  • La municipalité aura alors 90 jours pour prendre une nouvelle décision concernant une demande en vertu de la nouvelle loi.
  • Le tribunal conservera le pouvoir de prendre une décision finale seulement lorsque, dans le cadre d'un second appel, la décision ultérieure de la municipalité ne respecte toujours pas les politiques provinciales ou les plans municipaux.

En vertu de ce nouveau modèle, le tribunal devra accorder un plus grand poids aux décisions des collectivités locales, tout en s'assurant que l'aménagement et la croissance sont bénéfiques pour l'Ontario et son avenir.

Des appels de décisions d'aménagement plus rapides, équitables et abordables

La nouvelle loi apportera des changements majeurs à la façon dont les appels de décisions d'aménagement du territoire se déroulent, afin de réduire le délai et le coût des audiences et de créer des règles du jeu plus équitables pour tous les participants.  Ces réformes englobent ce qui suit :

  • Exiger que le tribunal organise une conférence de gestion de cas pour les appels de décisions majeures en matière d'aménagement du territoire, afin de restreindre la portée de l'appel et d'explorer les occasions de médiation et de résolution, ce qui pourrait éliminer le besoin de tenir des audiences.
  • Établir des échéanciers clairs pour le processus d'audience, pour assurer la prise de décisions en temps opportun.
  • Créer des règles légales concernant le déroulement des audiences, y compris le fait de fixer des échéanciers fermes pour les audiences orales et de restreindre les preuves aux documents écrits dans le cas des appels de décisions majeures d'aménagement du territoire.
  • Éliminer les interrogatoires et contre-interrogatoires fastidieux et souvent hostiles de témoins par les différentes parties et leurs avocats lors d'audiences orales d'appels de décisions majeures en matière d'aménagement du territoire.
  • Habiliter le tribunal à examiner les parties et autres personnes qui comparaissent devant le tribunal et lui conférer des pouvoirs d'arbitrage modernes qui favorisent un arbitrage actif, prévoient l'adoption d'autres formats d'audience et autorisent l'affectation de comités composés de plusieurs membres.

Soutien juridique et soutien en matière d'aménagement du territoire gratuits

 La loi établira le Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement, un nouvel organisme provincial accessible sans frais qui aidera les Ontariennes et Ontariens à obtenir des renseignements et des conseils sur le processus d'appel. Le centre prendra pour modèle le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Il offrira les services ci-après pour aider la collectivité à mieux comprendre le processus d'appel et à y participer plus efficacement :

  • offrir des renseignements généraux sur l'aménagement du territoire;
  • offrir des conseils aux citoyens sur le processus d'appel et d'audience du tribunal;
  • à différents stades du processus d'appel, offrir des conseils juridiques et des conseils en matière d'aménagement du territoire qui pourraient inclure dans certains cas de la représentation.

Protection des principales décisions d'aménagement du territoire contre les appels

La loi inclut aussi des mesures visant à exempter d'appel tout un éventail de décisions municipales majeures en matière d'aménagement du territoire. Ceci permettra aux municipalités d'avoir un plus grand degré de certitude et d'assurer la mise en œuvre opportune de décisions majeures. Les questions suivantes ne pourront plus faire l'objet d'appels en vertu de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques :

  • Approbations provinciales des plans officiels et des mises à jour des plans officiels, notamment l'approbation des exercices de conformité aux plans provinciaux.
  • Arrêtés de zonage ministériels.

La loi limitera aussi les demandes de modification des nouveaux plans secondaires (c'est-à-dire de quartier) pendant deux ans, à moins que le conseil municipal ne les autorise, et restreindra la capacité d'interjeter appel des nouveaux règlements d'interdiction provisoire lors de leur adoption, pendant une période maximale d'un an. La loi protège aussi les politiques municipales qui soutiennent un aménagement approprié autour des principales zones protégées de grande station de transport en commun, comme les gares ferroviaires GO et les arrêts de métro.

Les organismes d'appel locaux se verront accorder de plus grands pouvoirs. Outre leurs pouvoirs actuels concernant les dérogations et consentements mineurs, ils pourront entendre les appels touchant les plans d'implantation.

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