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Déclaration à propos de la transition entre la Commission des affaires municipales de l'Ontario et le Tribunal d'appel de l'aménagement local

Déclaration

Déclaration à propos de la transition entre la Commission des affaires municipales de l'Ontario et le Tribunal d'appel de l'aménagement local

ministère des Affaires municipales

Le ministre des Affaires municipales Bill Mauro et le procureur général Yasir Naqvi ont publié aujourd'hui la déclaration suivante :

« La Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, si elle est adoptée, réformera le système d'appel des décisions en matière d'aménagement du territoire de la province, accordera aux collectivités une voix plus forte et permettra à la population d'avoir accès plus rapidement à des audiences plus équitables et plus abordables. Une fois entrée en vigueur, la loi créera le Tribunal d'appel de l'aménagement local, qui remplacera la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Elle donnera également au ministre des Affaires municipales et au procureur général le pouvoir d'adopter des règlements pour traiter des questions affectées par l'entrée en vigueur de la loi.

Aujourd'hui, le gouvernement a publié la réglementation de transition proposée qui énonce les règles relatives aux questions d'aménagement en cours au moment de la proclamation de la loi (c.-à-d. les règles de transition), si le projet de loi 139 est adopté. La réglementation de transition proposée prévoit ce qui suit :

  • les appels déjà présentés à la Commission des affaires municipales de l'Ontario à la date de la sanction royale du projet de loi 139 seront soumis aux règles existantes et seront entendus par la Commission des affaires municipales de l'Ontario;
  • les appels interjetés après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation seront soumis aux nouvelles règles et seront entendus par le Tribunal d'appel de l'aménagement local;
  • les appels intervenant entre la date de la sanction royale et la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation :
    • seront entendus par la Commission des affaires municipales de l'Ontario si la question d'aménagement a été introduite dans le système (p. ex., la demande dûment remplie a été reçue) avant la date de la sanction royale;
    • et seront entendus par le Tribunal d'appel de l'aménagement local si la question d'aménagement a été introduite dans le système après la date de la sanction royale.

Nous travaillons à mettre le nouveau système en place au printemps 2018, en fonction de l'avancement du processus législatif. Nous consultons le public par le biais du Registre environnemental et du Registre de la réglementation en vue de finaliser les règles de transition appropriées, ainsi que d'autres questions qui seraient traitées par voie réglementaire, notamment les délais et les pratiques et procédures du tribunal. Les commentaires sur ces sujets sont les bienvenus.

Notre but est de trouver le juste milieu entre l'application la plus rapide possible des nouvelles règles et le traitement équitable des questions en cours dans le système actuel. »

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