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L'Ontario dépose un projet de loi pour protéger les locataires contre les augmentations de loyer injustes

Communiqué archivé

L'Ontario dépose un projet de loi pour protéger les locataires contre les augmentations de loyer injustes

La loi réforme le contrôle des loyers et limite les expulsions pour garder la location abordable

L'Ontario a déposé un projet de loi qui, s'il est adopté, contribuera à maintenir la prévisibilité et l'abordabilité des coûts de la location à usage d'habitation tout en renforçant les mesures de protection des locataires de l'Ontario.

La Loi de 2017 sur l'équité en location immobilière s'attaquerait à la hausse des coûts de la location à usage d'habitation subie par la population de l'Ontario en appliquant le contrôle des loyers à tous les logements locatifs privés, y compris ceux dont l'occupation a commencé à compter du 1er novembre 1991. L'expansion du contrôle des loyers est un élément clé du plan pour le logement équitable de l'Ontario visant à aider davantage de personnes à trouver un logement abordable où s'installer.

Le projet de loi apporterait également d'autres modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, notamment :

  • L'utilisation d'un bail standard pour aider à la fois le locataire et le locateur à connaître leurs droits et leurs responsabilités tout en réduisant le nombre de différends.
  • La protection du locataire contre l'expulsion fondée sur l'abus de la disposition relative à l'utilisation du logement aux fins du locateur.
  • L'interdiction pour le locateur de poursuivre l'ancien locataire relativement à des frais non autorisés.
  • L'interdiction d'appliquer une augmentation supérieure au taux légal dans un immeuble où un ordre d'exécution de travaux visant un ascenseur n'est pas respecté.
  • L'élimination des augmentations de loyer supérieures au taux légal fondées sur les services d'utilité publique, pour protéger les locataires contre les coûts liés au carbone et pour inciter les locateurs à rendre leurs immeubles plus éconergétique.

L'Ontario renforce également son système de logement de transition pour favoriser la réalisation de l'objectif d'élimination de l'itinérance chronique d'ici 2025. Les modifications proposées soustrairaient les fournisseurs de logements de transition à l'application de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation pendant au plus quatre ans pourvu que les participants soient protégés par une convention de location écrite. Cela permettrait au fournisseur de logements de transition d'offrir ses programmes et ses services sur une période plus longue et aiderait davantage de personnes à réussir leur transition à un logement stable à plus long terme.

L'expansion du contrôle des loyers et le renforcement des mesures de protection des locataires font partie de notre plan visant à créer des emplois, à stimuler notre économie et à améliorer la vie quotidienne de notre population.

Faits en bref

  • Présentement, la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation exonère du taux légal d’augmentation des loyers les logements locatifs des immeubles d’habitation dont l’occupation a commencé à compter du 1er novembre 1991.
  • Les modifications proposées touchant le contrôle des loyers, si elles sont adoptées, s’appliqueront aux avis d’augmentation de loyer remis à compter du 20 avril 2017.
  • La plupart des locateurs doivent obtenir l’approbation de la Commission de la location immobilière pour appliquer à leurs loyers une augmentation supérieure au taux légal (1,5 pour cent en 2017).
  • Environ 20 pour cent des logements locatifs privés de l’Ontario (plus de 237 000 logements) sont visés par l’exemption actuelle concernant les logements occupés après 1991.
  • Environ 1,2 million de ménages ontariens habitent un logement locatif.

Ressources additionnelles

Citations

« Nous ne pouvons pas rester là, les bras croisés pendant que la population de l’Ontario est confrontée à une hausse en flèche des loyers et subit constamment des pratiques injustes. Notre audacieux et complet train de réformes contribuera à rendre la vie quotidienne plus prévisible et abordable pour les personnes qui continuent de s’établir dans les collectivités qu’elles aiment. »

Chris Ballard

Ministre du Logement et ministre responsable de la Stratégie de réduction de la pauvreté

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