Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario introduit un nouveau bail standard facile à comprendre

Communiqué archivé

L'Ontario introduit un nouveau bail standard facile à comprendre

Un nouveau formulaire obligatoire protège les locataires et locateurs

L'Ontario présente un nouveau bail standard, rédigé simplement, qui sera obligatoire pour les baux résidentiels privés, signés le 30 avril 2018 ou après cette date, y compris les baux pour des maisons individuelles et maisons jumelées, des logements dans des ensembles d'habitation, des condominiums loués et des logements secondaires (comme un appartement dans un sous-sol).

À l'heure actuelle, il n'existe pas de forme uniformisée de convention de location entre locateurs et locataires en Ontario. Le nouveau formulaire de bail est rédigé dans un langage facile à comprendre. Il demande des renseignements de base, comme les noms et adresses, le montant total du loyer et les dates d'exigibilité des loyers, ainsi que toute règle ou condition applicable au logement locatif ou à l'immeuble. Le formulaire décrit également les droits et responsabilités des locataires et locateurs, et explique ce qui peut et ne peut pas être inclus dans un bail. Par exemple, les locateurs ne peuvent pas interdire des invités ou des animaux de compagnie.

Renforcer les protections des locataires fait partie du plan de l'Ontario pour promouvoir l'équité et les chances de succès en cette période d'évolution rapide de l'économie. Le plan comprend un salaire minimum plus élevé, l'amélioration des conditions de travail, la gratuité scolaire pour des centaines de milliers d'étudiants, un meilleur accès à des services de garde d'enfants abordables, ainsi que les médicaments d'ordonnance gratuits pour les jeunes de moins de 25 ans, grâce à la plus grande expansion de l'assurance-santé en une génération.

Faits en bref

  • Le formulaire est obligatoire pour la plupart des nouveaux baux résidentiels privés, signés le 30 avril 2018 ou après cette date, y compris les baux dans des maisons individuelles et maisons jumelées, des ensembles d’habitation, des condominiums loués et des logements secondaires (comme un appartement dans un sous-sol).
  • Il ne sera pas obligatoire pour la plupart des logements sociaux et logements avec services de soutien, les maisons de retraite et maisons de soins infirmiers, les parcs de maisons mobiles ou les zones résidentielles à baux fonciers, ou les biens commerciaux. Le gouvernement prévoit de mettre au point des baux standards distincts pour ces autres types de locations résidentielles.
  • Un guide du formulaire de bail standard sera publié en 23 langues d’ici au 30 avril 2018.
  • Il existe environ 1,25 million de locations privées en Ontario, avec un roulement mensuel estimatif de 19 000 logements par mois.
  • Les efforts en vue de renforcer la protection des locataires et d’instaurer la prévisibilité pour les locateurs font partie du Plan pour le logement équitable de l’Ontario, annoncé en avril 2017, qui énonçait 16 mesures détaillées pour rendre le logement plus abordable pour les acheteurs et les locataires, tout en instaurant la stabilité dans le marché immobilier et protégeant les investissements des propriétaires.

Ressources additionnelles

Citations

« Les locataires nous ont confié que leur bail était souvent difficile à comprendre et qu’il contenait des conditions illégales. Les locateurs, surtout les petits locateurs, affirment qu’un modèle de formulaire standard est plus facile pour eux. Le nouveau formulaire que nous avons élaboré établit un bon équilibre entre les intérêts et les responsabilités des deux parties. »

Peter Milczyn

ministre du Logement et ministre responsable de la Stratégie de réduction de la pauvreté

« Nous apprécions le travail du gouvernement de l’Ontario pour élaborer un bail standard. Ce formulaire contribuera à protéger les locataires en clarifiant leurs droits. Il est facile à comprendre et éliminera en grande partie la confusion que créaient par le passé les conventions de location résidentielle. »

Geordie Dent

directeur exécutif de la Federation of Metro Tenants' Associations

Renseignements

Partager