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Contravention de 48 000 $ pour un propriétaire d'immeuble de Toronto ayant enfreint la Loi sur la location à usage d'habitation

Nouvelles judiciaires

Contravention de 48 000 $ pour un propriétaire d'immeuble de Toronto ayant enfreint la Loi sur la location à usage d'habitation

Déclaré coupable : 795 College Inc.

Lieu : Toronto

Description de l'infraction : Trois chefs d'accusation pour défaut d'avoir accordé un droit de premier refus à un locataire.

Date de l'infraction : Du 11 au 15 novembre 2017

Date du verdict : Le 23 mai 2019

Pénalité imposée :

  • Après avoir plaidé coupable, 795 College Inc. a reçu une contravention totale de 48 000 $ à Toronto par le juge de paix David. J. Hunt.
  • Le tribunal a également imposé une suramende compensatoire de 25 p. 100 (12 000 $), selon les dispositions de la Loi sur les infractions provinciales.

Contexte :

  • 795 College Inc. possède un immeuble d'habitation comprenant huit logements locatifs.
  • Vers la fin de 2016, 795 College Inc. a transmis un avis aux locataires en vue de mettre un terme à leur bail pour lui permettre d'effectuer des rénovations majeures dans l'immeuble.
  • Les locataires peuvent avoir recours au « droit de premier refus » afin de pouvoir réintégrer leur logement locatif une fois que les rénovations sont terminées en avisant le locateur à cet effet par écrit avant de libérer leur logement. À leur retour, le prix du loyer doit être le même qu'avant, comme s'il n'y avait eu aucune interruption de location du logement.
  • Les locataires de trois logements locatifs ont transmis un avis par écrit à 795 College Inc. pour mentionner qu'ils voulaient réintégrer leur logement une fois les travaux terminés.
  • En novembre 2017, le propriétaire 795 College Inc. a loué les trois logements locatifs à de nouveaux locataires en triplant le prix du loyer. Les anciens locataires n'ont pas pu réintégrer leur logement.
  • En plus des contraventions imposées par le tribunal, la Commission de la location immobilière a imposé des amendes administratives à 795 College Inc., d'un montant total de 75 000 $, pour avoir empêché les anciens locataires de réintégrer leur logement.

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