Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Plus d'habitations, plus de choix : Plan d'action pour l'offre de logements de l'Ontario vise à réduire les lourdeurs administratives, à construire de nouveaux logements et à augmenter le nombre d'habitations à prix abordable

Document d'information

Plus d'habitations, plus de choix : Plan d'action pour l'offre de logements de l'Ontario vise à réduire les lourdeurs administratives, à construire de nouveaux logements et à augmenter le nombre d'habitations à prix abordable

Au courant de la journée, Steve Clark, ministre des Affaires municipales et du Logement, présentera une législation qui, si elle est adoptée, aidera les résidents qui ont de la difficulté à trouver un logement abordable. Si la législation est adoptée, elle établira les jalons nécessaires pour mettre fin à la crise du logement qui sévit en Ontario et bâtir davantage de logements adaptés aux besoins de la population dans chaque région de la province.

Cette loi complète est au cœur de Plus d'habitations, plus de choix : Plan d'action pour l'offre de logements de l'Ontario, qui décrit une série de modifications législatives, réglementaires et de politiques touchant de multiples ministères. Les changements proposés visent à éliminer des mesures inutiles, des chevauchements et des obstacles à la création des logements dont les Ontariennes et Ontariens ont besoin. Tout en réduisant les formalités administratives, le gouvernement maintient son engagement de conserver les protections pour la santé et la sécurité, l'environnement, la ceinture de verdure, les terres agricoles et notre riche patrimoine naturel.

La législation propose les modifications suivantes :

Loi sur les offices de protection de la nature

Des pluies torrentielles et des inondations menacent nos collectivités et la population de l'Ontario doit pouvoir compter sur les offices de protection de la nature pour donner la priorité aux programmes et services les plus utiles. Les modifications proposées veilleraient à ce que les offices de protection de la nature se concentrent sur leur mandat de base qui leur enjoint de gérer les inondations et les terres vulnérables, de protéger les sources d'eau potable, d'assurer l'utilisation durable des richesses naturelles de l'Ontario et d'accélérer les processus d'approbation, en les rendant plus prévisibles et moins coûteux, dans l'objectif d'économiser l'argent des contribuables. Les modifications législatives proposées seront affichées au Registre environnemental pendant 45 jours, jusqu'au 20 mai 2019, pour que le public puisse faire ses commentaires; les modifications réglementaires proposées concernant les permis d'aménagement sont affichées jusqu'au 21 mai 2019.

Loi sur les redevances d'aménagement

Les modifications proposées accroîtraient les options de logement pour la population de l'Ontario et amélioreraient la prévisibilité des coûts d'aménagement pour les constructions de résidences. Ces changements favoriseraient l'aménagement de nouveaux appartements et de logements abordables, en autorisant le versement des redevances pour les logements locatifs et les logements sans but lucratif sur une période de cinq ans, au lieu d'immédiatement. Les modifications proposées tiennent compte des commentaires reçus lors des consultations menées auprès du public, du secteur municipal et de l'industrie de l'aménagement du territoire ces cinq derniers mois. Les changements proposés seront affichés au Registre environnemental pendant 30 jours, afin de recueillir les commentaires du public, des intervenants de l'industrie et des municipalités. Le gouvernement a aussi l'intention de mener une consultation sur les mécanismes réglementaires proposés pour la mise en œuvre de ces changements.

Loi sur l'éducation

Chaque collectivité a des besoins différents en matière d'éducation et il faut maintenant que le gouvernement respecte ces différences en mettant de côté le modèle « unique » des redevances d'aménagement scolaires. Le cadre des redevances d'aménagement scolaires serait modifié afin de réduire le coût élevé du logement pour la population ontarienne et doter les conseils scolaires des ressources dont ils ont besoin pour soutenir les collectivités en pleine croissance. Le ministère de l'Éducation mettra en œuvre ses changements à l'automne. De décembre 2018 à janvier 2019, notre gouvernement a consulté des experts des secteurs de l'éducation, des affaires municipales et de l'aménagement du territoire au sujet des changements à apporter à ce cadre. Le gouvernement continuera de consulter le secteur de l'éducation pendant la phase de mise en œuvre.

Loi sur les espèces en voie de disparition

Les modifications proposées harmoniseraient la Loi sur les espèces en voie de disparition avec d'autres lois semblables et établiraient le premier Fonds de protection des espèces en péril du Canada. Le fonds énoncera des règles transparentes sur la protection des habitats des espèces en péril. Les modifications proposées permettront aussi d'établir un mécanisme moderne et efficace de protection des espèces, pour l'ensemble de l'écosystème, qui établira un bon équilibre entre les besoins de l'environnement et ceux de l'économie. Ces changements proposés sont affichés au Registre environnemental pendant 30 jours, jusqu'au 18 mai 2019.

Loi sur les évaluations environnementales

Nous proposons des solutions judicieuses et pragmatiques pour la modernisation du système d'évaluation environnementale afin de veiller à donner la primauté aux projets qui posent des risques réels pour notre environnement et nos collectivités, tout en rationalisant les délais d'approbation et réduisant le double emploi. En soustrayant à la loi les projets à faible risque, comme les entreprises de déblaiement et de dégivrage, les changements proposés accéléreront le traitement des cas, y compris ceux qui posent un risque élevé, comme les lignes de transmission. Ces changements proposés sont affichés au Registre environnemental pour examen public pendant 30 jours, jusqu'au 25 mai 2019.

Loi sur la protection de l'environnement

Nous remplissons notre promesse d'élaborer un Plan environnemental conçu en Ontario pour protéger nos terres, en proposant des mesures de gestion efficace des friches industrielles et des sols locaux, en évitant le gaspillage des ressources importantes, en réduisant les coûts de construction liés à la gestion et au transport des excédents de terre, en diminuant le risque des contaminants et en revitalisant les biens vacants pour créer des logements. Nous pourrons ainsi assurer la protection de l'environnement par des règles bien définies et favorables aux entreprises productives qui construisent des habitations, tout en établissant des sanctions rigoureuses en cas de violation des règles et de menaces pour l'environnement. Ces changements proposés sont affichés au Registre environnemental pour examen public pendant 30 jours, jusqu'au 31 mai 2019.

Loi sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local

Notre gouvernement s'est engagé à fournir des services aussi efficaces et efficients que possible en matière d'aménagement du territoire et d'appels de l'aménagement local, afin d'éviter des retards inutiles à la construction de nouvelles habitations. Ces changements proposés permettront au Tribunal d'appel de l'aménagement local d'entendre les appels en ayant des preuves nouvelles en vue de prendre les bonnes décisions concernant les importants dossiers d'aménagement du territoire; augmenteront les pouvoirs de gestion et de prise de décisions dans certains cas afin de réduire les retards; permettront de nommer des arbitres supplémentaires afin de réduire les retards de traitement des dossiers qui visent à construire environ 100 000 logements à Toronto uniquement et d'aider à gérer les dossiers actuels et futurs; et favoriseront un système plus viable, en veillant à ce que l'accès au Tribunal d'appel de l'aménagement local ne soit pas trop dispendieux au point où ces frais seraient un obstacle pour les résidents qui veulent en appeler d'une décision.

Loi sur la santé et la sécurité au travail

La modification proposée conférerait au directeur général de la prévention le pouvoir de modifier les exigences en matière de formation et d'agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail, si cela est nécessaire en vue de réduire les formalités administratives et les coûts qui pèsent sur les entreprises, dont les petites et moyennes entreprises de construction et d'autres constructeurs d'habitations. Parmi les changements proposés, la formation de recyclage obligatoire pour maintenir l'agrément passerait d'un cycle de trois ans à un cycle de cinq ans, afin d'aider les entreprises à gérer leurs opérations et leurs coûts. Ces modifications législatives proposées complètent les améliorations apportées aux programmes de formation des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail (apprentissage en ligne, etc.) que le gouvernement a annoncées en janvier 2019.

Loi sur le patrimoine de l'Ontario

La population de l'Ontario est fière de son histoire et s'attend au respect de règles sensées visant à protéger son patrimoine. Il est possible de bâtir un avenir meilleur tout en protégeant notre valeureux passé. Nous travaillons avec les propriétaires fonciers et les collectivités dans le but de protéger les propriétés patrimoniales tout en gérant les changements et en permettant les projets d'aménagement qui sont sensés dans des secteurs précis, en veillant à ce que de nouvelles habitations puissent être construites et que les bâtiments les plus précieux de l'Ontario soient protégés. Dans certains cas, le manque de directives claires et les multiples processus d'appel ont conduit à des incohérences et du gaspillage. Les modifications proposées clarifieraient les exigences légales afin d'aider les municipalités à protéger plus efficacement les biens ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel sur leur territoire et prévoiraient un mécanisme de prise des décisions rapide et transparent. Ces modifications proposées seront affichées au Registre environnemental pendant 30 jours pour que le public, les municipalités, le secteur de la protection du patrimoine et les promoteurs puissent faire des commentaires et présenter des observations formelles jusqu'au 31 mai.

Loi sur l'aménagement du territoire

Nous proposons des modifications visant à faciliter l'offre de nouveaux logements sur le marché en accélérant les décisions en matière d'aménagement local et en établissant un mécanisme d'appel plus efficient. Les modifications proposées à la loi permettraient également aux propriétaires d'habitation d'aménager une unité d'habitation supplémentaire dans une résidence principale et une autre unité d'habitation dans un autre bâtiment sur le même bien, par exemple au-dessus des garages ou dans des ruelles. Les modifications permettraient aussi aux municipalités d'imposer des redevances aux promoteurs afin de couvrir les coûts d'immobilisations des avantages pour les collectivités, comme des bibliothèques et des garderies pour enfants. Les changements proposés à la Loi sur l'aménagement du territoire aideraient les municipalités à répondre aux besoins locaux en matière de logement en autorisant l'utilisation de zones d'inclusion autour de grandes stations de transport en commun. Les changements proposés tiennent compte des commentaires obtenus lors d'une vaste consultation publique tenue en ligne entre la fin 2018 et le début 2019, ainsi que des discussions par secteur organisées avec des municipalités, des promoteurs, des groupes de contribuables et d'autres intervenants. Le gouvernement mène une consultation sur la législation proposée et a l'intention d'organiser une consultation sur les mécanismes de mise en œuvre des changements proposés.

Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail

Notre gouvernement élimine les dépenses inutiles qui alourdissent les entreprises de l'Ontario, tout en protégeant les travailleurs et veillant à ce que chacun ait un emploi bien payé et un lieu de travail sûr. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail maintiendrait des taux de prime bas pour les créateurs d'emplois dans le secteur de la construction qui n'effectuent pas de travaux de construction, ce qui signifie qu'ils sont exposés à moins de risque de blessures au travail.

Loi sur le contrôle du cannabis

Nous devons protéger les jeunes, assurer la sécurité communautaire et routière et combattre le marché illégal et les activités criminelles. La police et les organismes d'application de la loi ont besoin d'outils pour lutter contre le marché illégal et assurer la sécurité publique. Les modifications proposées à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis élimineraient l'exemption qui interdit à un agent d'application de la loi de fermer provisoirement un magasin illégal si le lieu est utilisé à des fins d'habitation, établiraient des amendes minimales pour les individus et les propriétaires qui commettent des infractions liées à la vente et à la distribution illégales de cannabis, érigeraient en infraction le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans un lieu dont l'entrée a été interdite par la police ou d'entraver l'action des agents de police et d'autres personnes chargées de l'exécution de la Loi. Les modifications proposées tiennent compte des commentaires que le gouvernement a reçus de ses partenaires de l'application de la loi à ce jour. L'Ontario continuera de consulter des intervenants clés, dont ses partenaires municipaux, au sujet des modifications proposées.

Loi sur les relations de travail

Les règles spéciales pour le coffrage prévues à la Loi de 1995 sur les relations de travail reviendraient à celles qui existaient avant la promulgation de la Loi de 2018 visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois. Ces changements contribueraient à restaurer la certitude et la stabilité dans les négociations relatives au coffrage dans les secteurs de la construction industrielle, commerciale et institutionnelle dans l'ensemble de la province. Les modifications proposées tiennent compte des commentaires obtenus des intervenants du secteur de la construction au sujet des modifications à la Loi de 1995 sur les relations de travail. Les intervenants pertinents ont aussi été consultés.

Veuillez suivre les liens ci-dessous pour de plus amples renseignements après la présentation de la législation et l'affichage des propositions pour examen par les ministères.

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