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Amende de 2,250 $ chacun imposée à un locateur et un propriétaire d'immeuble de Waterloo pour infraction à la <em>Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation</em>

Nouvelles judiciaires

Amende de 2,250 $ chacun imposée à un locateur et un propriétaire d'immeuble de Waterloo pour infraction à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation

Déclarés coupables : 2526328 Ontario Inc. et Turn Key Property Management Inc.

Lieu : Municipalité régionale de Waterloo

Description de l'infraction : Trois chefs d'accusation contre chacun des défendants pour avoir exigé un pas-de-porte (dépôt avant la remise d'une clé) contraire à la loi.

Date de l'infraction : Du 23 février au 14 mars 2017

Date de la déclaration de culpabilité : Le 17 juin 2019

Pénalité imposée :

  • Après avoir plaidé coupable, 2526328 Ontario Inc. et Turn Key Property Management Inc. se sont chacun vu imposer une amende totale de 2,250 $ par le juge de paix Michael A. Cuthbertson.
  • Le tribunal a également imposé une suramende compensatoire de 375 $, tel que prévu par la Loi sur les infractions provinciales. Les suramendes compensatoires sont versées dans un fonds spécial de justice pour les victimes d'actes criminels.

Contexte :

  • 2526328 Ontario Inc. est le propriétaire d'un immeuble de logements locatifs à Waterloo.
  • Turn Key Property Management Inc. gère l'immeuble pour le compte du propriétaire.
  • En février et mars 2017, six locataires ont signé des baux pour louer des logements dans l'immeuble. Chacun de ses locataires a dû payer un pas-de-porte de 200 $.
  • Selon la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, un locateur peut exiger un pas-de-porte remboursable, mais son montant ne peut pas dépasser le coût direct de remplacement escompté pour la clé.
  • Turn Key Property Management Inc. n'a pas remboursé le pas-de-porte versé par trois autres locataires lorsqu'ils ont déménagé.
  • Après que le ministère des Affaires municipales et du Logement ait déposé des accusations contre eux, 2526328 Ontario Inc. et Turn Key Property Management Inc. ont remboursé les pas-de-porte aux locataires.

Renseignements pour les médias

  • Conrad Spezowka

    Ministère des Affaires municipales et du Logement, Communications

    mma.media@ontario.ca

    416 585-7066

  • Renseignements pour le grand public

    Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif

    1-888-772-9277

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