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Plus d'habitations, plus de choix : Plan d'action pour l'offre de logements de l'Ontario

Document d'information

Plus d'habitations, plus de choix : Plan d'action pour l'offre de logements de l'Ontario

Aujourd'hui, l'Ontario a adopté une législation visant à aider les résidents qui ont de la difficulté à trouver une habitation correspondant à leur budget. Cette législation établit les jalons nécessaires pour mettre fin à la crise du logement qui sévit en Ontario et bâtir davantage de logements adaptés aux besoins de la population aux quatre coins de la province.

Cette législation exhaustive est au cœur de Plus d'habitations, plus de choix : Plan d'action pour l'offre de logements de l'Ontario, qui décrit une série de modifications législatives, réglementaires et de politiques touchant de multiples ministères. Les changements apportés éliminent les mesures inutiles, les répétitions et les obstacles à la création des logements dont les Ontariennes et les Ontariens ont besoin. Tout en réduisant les formalités administratives, le gouvernement maintient son engagement de conserver les protections pour la santé et la sécurité, l'environnement, la ceinture de verdure, les terres agricoles et notre riche patrimoine naturel et culturel.

La législation apporte les modifications suivantes :

Loi sur les offices de protection de la nature

Des pluies torrentielles et des inondations menacent nos collectivités et la population de l'Ontario doit pouvoir compter sur les offices de protection de la nature pour donner la priorité aux programmes et services les plus utiles. Les modifications apportées à la Loi sur les offices de protection de la nature veillent à ce que les offices de protection de la nature se concentrent sur leur mandat de base et s'assurent que l'argent des contribuables est utilisé de façon efficace. Ces modifications permettent également d'offrir au public une meilleure transparence, cohérence et reddition de compte des activités des offices de protection de la nature.

Loi sur les redevances d'aménagement

Les modifications apportées accroissent les options de logement pour la population de l'Ontario et améliorent la prévisibilité des coûts d'aménagement pour les constructions de résidences. En autorisant les versements échelonnés des redevances d'aménagement pour certains types d'aménagement, on favorisera l'aménagement d'un plus grand nombre d'appartements et de logements abordables. Les paiements des redevances d'aménagements des logements sans but lucratif (y compris les logements locatifs sans but lucratif) pourront être échelonnés sur une période de vingt ans, tandis que les paiements des redevances d'aménagement d'autres logements locatifs pourront être échelonnés sur une période de cinq ans. Les municipalités seront en mesure d'assumer tous les frais des services d'ambulance et de réacheminement des déchets liés à la croissance au moyen des redevances d'aménagement. La législation tient compte des commentaires reçus lors des consultations menées auprès du public, du secteur municipal et de l'industrie de l'aménagement du territoire au cours des six derniers mois, y compris lors de l'étape de l'étude en comité dans le cadre du processus législatif. Les changements ont également été affichés au Registre environnemental pendant 30 jours, et le gouvernement a l'intention de mener une consultation sur les mécanismes réglementaires pour la mise en œuvre de ces changements législatifs.

Loi sur l'éducation

Chaque collectivité a des besoins différents en matière d'éducation et il faut maintenant que le gouvernement respecte ces différences en mettant de côté le modèle « unique » des redevances d'aménagement scolaires. Le cadre des redevances d'aménagement scolaires serait modifié afin de réduire le coût élevé du logement pour la population ontarienne et doter les conseils scolaires des ressources dont ils ont besoin pour soutenir les collectivités en pleine croissance. Le ministère de l'Éducation mettra en œuvre ses changements à l'automne. De décembre 2018 à janvier 2019, notre gouvernement a consulté des experts des secteurs de l'éducation, des affaires municipales et de l'aménagement du territoire au sujet des changements à apporter à ce cadre. Le gouvernement continuera de consulter le secteur de l'éducation pendant l'étape de mise en œuvre.

Loi sur les espèces en voie de disparition

Les modifications apportées harmoniseront la Loi sur les espèces en voie de disparition avec d'autres lois semblables et aideront à établir le premier Fonds de protection des espèces en péril du Canada. Le fonds énoncera des règles transparentes sur la protection des habitats des espèces en péril. Les modifications permettront aussi d'établir un mécanisme moderne et efficace de protection des espèces, pour l'ensemble de l'écosystème, qui établira un bon équilibre entre les besoins de l'environnement et ceux de l'économie. Ces changements ont été affichés au Registre environnemental pour examen public pour une période de 30 jours, jusqu'au 18 mai 2019.

Loi sur les évaluations environnementales

Nous intégrerons des solutions judicieuses et pragmatiques pour la modernisation du système d'évaluation environnementale afin de veiller à donner la primauté aux projets qui posent des risques réels pour notre environnement et nos collectivités, tout en rationalisant les délais d'approbation et réduisant le double emploi. En soustrayant à la loi les projets à faible risque, comme les entreprises de déneigement et de dégivrage, nous pourrons nous concentrer davantage sur les projets qui posent un risque élevé, tels que les sites d'enfouissement et les nouvelles lignes de transmission. Ces changements ont été affichés au Registre environnemental pour examen public pour une période de 30 jours, jusqu'au 25 mai 2019.

Loi sur la protection de l'environnement

Nous remplissons notre promesse d'élaborer un Plan environnemental conçu en Ontario pour protéger nos terres, en proposant des mesures de gestion efficace des friches industrielles et des sols locaux, en évitant le gaspillage des ressources importantes, en réduisant les coûts de construction liés à la gestion et au transport des excédents de terre, en diminuant le risque des contaminants et en revitalisant les biens vacants pour créer des logements. Nous pourrons ainsi assurer la protection de l'environnement par des règles bien définies et favorables aux entreprises productives qui construisent des habitations, tout en établissant des sanctions rigoureuses en cas de violation des règles et de menaces pour l'environnement. Les changements proposés liés aux règlements sur les excédents de terre et les friches industrielles sont affichés au Registre environnemental pour examen public pendant 47 jours, jusqu'au 17 juin 2019.

Loi sur le Tribunal d'appel de l'aménagement local

Notre gouvernement s'est engagé à fournir des services aussi efficaces et efficients que possible en matière d'aménagement du territoire et d'appels de l'aménagement local, afin d'éviter des retards inutiles à la construction de nouvelles habitations. Ces changements permettront au Tribunal d'appel de l'aménagement local de prendre les meilleures décisions possible concernant les importants dossiers d'aménagement du territoire dans les cas d'appel; augmenteront les pouvoirs de gestion et d'arbitrage dans certains cas afin de réduire les retards; permettront de nommer des arbitres supplémentaires afin de réduire les retards de traitement des dossiers qui visent à construire environ 100 000 logements à Toronto uniquement et d'aider à gérer les dossiers actuels et futurs; et favoriseront un système plus viable, en veillant à ce que l'accès au Tribunal d'appel de l'aménagement local ne soit pas trop dispendieux au point où ces frais seraient un obstacle pour les résidents qui veulent en appeler d'une décision.

Loi sur la santé et la sécurité au travail

La modification confère au directeur général de la prévention le pouvoir de modifier les exigences en matière de formation et d'agrément des membres des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail, si cela est nécessaire en vue de réduire les formalités administratives et les coûts qui pèsent sur les entreprises, dont les petites et moyennes entreprises de construction et d'autres constructeurs d'habitations. Parmi les changements apportés, la formation de recyclage obligatoire pour maintenir l'agrément passerait d'un cycle de trois ans à un cycle de cinq ans, afin d'aider les entreprises à gérer leurs opérations et leurs coûts. Ces modifications législatives complètent les améliorations apportées aux programmes de formation des comités mixtes sur la santé et la sécurité au travail (apprentissage en ligne, etc.) que le gouvernement a annoncées en janvier 2019.

Loi sur le patrimoine de l'Ontario

La population de l'Ontario est fière de son histoire et s'attend au respect de règles sensées visant à protéger son patrimoine. Il est possible de bâtir un avenir meilleur tout en protégeant notre valeureux passé. Nous travaillons avec les propriétaires fonciers et les collectivités dans le but de protéger les propriétés patrimoniales tout en gérant les changements et en permettant les projets d'aménagement qui sont sensés dans des secteurs précis, en veillant à ce que de nouvelles habitations puissent être construites et que les bâtiments précieux de l'Ontario soient protégés. Dans certains cas, le manque de directives claires et les multiples processus d'appel ont conduit à des incohérences et du gaspillage. Les modifications apportées clarifieront les exigences légales afin d'aider les municipalités à protéger plus efficacement les biens ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel sur leur territoire et prévoiront un mécanisme de prise de décisions rapide et transparent. Ces modifications ont été affichées au Registre environnemental pendant 30 jours pour que le public, les municipalités, le secteur de la protection du patrimoine et les promoteurs puissent faire des commentaires et présenter des observations formelles.

Loi sur l'aménagement du territoire

Nous avons apporté des modifications visant à faciliter l'offre de nouveaux logements sur le marché en accélérant les décisions en matière d'aménagement local et en établissant un mécanisme d'appel plus efficient. Les modifications apportées à la loi permettent aux propriétaires d'habitation d'aménager une unité d'habitation supplémentaire dans une résidence principale et une autre unité d'habitation dans un autre bâtiment sur le même bien, par exemple au-dessus des garages ou dans des allées. Les modifications permettent aussi aux municipalités d'imposer des redevances aux promoteurs afin de couvrir les coûts d'immobilisations des avantages pour les collectivités, comme des bibliothèques et des garderies pour enfants. Les changements apportés à la Loi sur l'aménagement du territoire aident les municipalités à répondre aux besoins locaux en matière de logement en autorisant l'utilisation de zones d'inclusion autour de grandes stations de transport en commun. Les changements tiennent compte des commentaires obtenus lors d'une vaste consultation publique tenue en ligne entre la fin 2018 et le début 2019, ainsi que des discussions par secteur organisées avec des municipalités, des promoteurs, des groupes de contribuables et d'autres intervenants. Le gouvernement a également l'intention de mener une consultation sur les mécanismes réglementaires pour la mise en œuvre des changements législatifs.

Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail

Notre gouvernement élimine les dépenses inutiles qui alourdissent les activités des entreprises de l'Ontario, tout en protégeant les travailleurs et en veillant à ce que chacun ait un emploi bien payé et un lieu de travail sûr. La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail maintiendra des taux de prime bas pour les créateurs d'emplois dans le secteur de la construction qui n'effectuent pas de travaux de construction et qui sont exposés à moins de risque de blessures au travail.

Loi sur le contrôle du cannabis

Nous devons protéger les jeunes, assurer la sécurité communautaire et routière et combattre le marché illégal et les activités criminelles. La police et les organismes d'application de la loi ont besoin d'outils pour lutter contre le marché illégal et assurer la sécurité publique. Les modifications apportées à la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis élimineront l'exemption qui interdit à un agent d'application de la loi de fermer provisoirement un magasin illégal si le lieu est utilisé à des fins d'habitation, établiront des amendes minimales pour les individus et les propriétaires qui commettent des infractions liées à la vente et à la distribution illégales de cannabis, et érigeront en infraction le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans un lieu dont l'entrée a été interdite par la police ou d'entraver l'action des agents de police et d'autres personnes chargées de l'exécution de la Loi. Les modifications tiennent compte des commentaires que le gouvernement a reçus de ses partenaires de l'application de la loi à ce jour.

Loi sur les relations de travail

Les changements amélioreront la stabilité d'une partie importante de l'industrie de la construction, en particulier l'aménagement d'immeubles de grande hauteur. Les modifications permettront de rétablir les règles législatives sur le coffrage et l'application à l'échelle provinciale des règles des secteurs industriel, commercial et institutionnel prévues à la Loi de 1995 sur les relations de travail afin qu'elles reviennent à celles qui existaient avant la promulgation de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l'avenir (mesures budgétaires). Ces règles, qui étaient en vigueur depuis des décennies, favorisaient la stabilité et étaient appuyées par les intervenants de l'industrie de la construction, de façon générale. Les modifications tiennent compte des commentaires obtenus des intervenants du secteur de la construction au sujet des modifications à la Loi de 1995 sur les relations de travail. Les intervenants pertinents ont aussi été consultés.

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