Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Amende de 1 500 $ pour un propriétaire d'immeuble du comté de Simcoe ayant enfreint la Loi sur la location à usage d'habitation

Nouvelles judiciaires

Amende de 1 500 $ pour un propriétaire d'immeuble du comté de Simcoe ayant enfreint la Loi sur la location à usage d'habitation

Déclaré coupable : Casino R.V Resorts Inc.

Lieu : Comté de Simcoe

Description de l'infraction : Défaut de fournir une quantité suffisante de chauffage à un locataire

Date de l'infraction : Du 1er septembre 2018 au 15 juin 2019

Date du verdict : Le 16 décembre 2019

Pénalité imposée

  • À la suite d'un plaidoyer de culpabilité, Casino R.V Resorts Inc. a reçu une amende de 1 500 $ à Orillia de la part de la juge de paix Karen Walker.
  • Le tribunal a également imposé une suramende compensatoire de 25 p. 100 (375 $), comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales.

Contexte

  • Casino R.V Resorts Inc. est le propriétaire d'un immeuble locatif dans le comté de Simcoe.
  • Au début de 2018, l'appareil de chauffage situé au sous-sol du bâtiment a cessé de fonctionner.
  • Casino R.V Resorts Inc. n'a pas réparé l'appareil de chauffage malgré les demandes du locataire. L'appareil de chauffage n'avait toujours pas été réparé au cours de la période du 1er septembre 2018 au 15 juin 2019.
  • En vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation, les propriétaires d'immeuble ont l'obligation de fournir une quantité suffisante de chauffage à leurs locataires entre le 1er septembre et le 15 juin. Pendant cette période, le chauffage dans les logements locatifs doit être maintenu (ou doit être en mesure d'être maintenu) à une température d'au moins 20 degrés Celsius.

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Lois et sécurité