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Propriétaire d'immeuble de Brampton mis à l'amende pour avoir enfreint la Loi sur la location à usage d'habitation

Nouvelles judiciaires

Propriétaire d'immeuble de Brampton mis à l'amende pour avoir enfreint la Loi sur la location à usage d'habitation

Déclaré coupable : 2556830 Ontario Inc.

Lieu : Brampton

Description de l'infraction : Refus de fournir une quantité raisonnable de gaz à un locataire

Date de l'infraction : du 10 juillet au 8 août 2019

Date du verdict : le 4 février 2020

Pénalité imposée :

  • Après avoir plaidé coupable, le propriétaire 2556830 Ontario Inc. a reçu une amende de 2 500 $ à Brampton de la part de la juge de paix Helena Cassano.
  • Le tribunal a également imposé une suramende compensatoire de 25 p. 100 (625 $), comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales.

Contexte :

  • 2556830 Ontario Inc. est le propriétaire d'un immeuble locatif à Brampton.
  • 2556830 Ontario Inc. est chargé de payer les services publics des logements, y compris le gaz.
  • Le 10 juillet 2019, l'alimentation en gaz du logement a été interrompue par Enbridge Gas Inc. en raison du défaut de paiement par le propriétaire 2556830 Ontario Inc.
  • Le 8 août 2019, l'alimentation en gaz du logement a été rétablie parce que le propriétaire 2556830 Ontario Inc. a payé les arriérés.
  • Selon la Loi sur la location à usage d'habitation, le propriétaire d'un logement est tenu de fournir une quantité suffisante de gaz s'il est établi dans le contrat de location qu'il est responsable de fournir ce service.

Renseignements pour les médias

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