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Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire

Document d'information

Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire

Si elle est adoptée, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaireactualisera la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, la Loi de 2011 sur les services de logement, la Loi sur la Société ontarienne d'hypothèques et de logement et la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour rendre la vie plus abordable.

Les modifications proposées à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation renforceraient les mesures de protection des locataires, faciliteraient la tâche des propriétaires et aideraient les propriétaires et les locataires à résoudre leurs différends. La nouvelle loi accomplirait ce qui suit :

  • Prévenir les expulsions illégales : Tout propriétaire voulant expulser un locataire dans le but d'occuper lui-même un logement serait tenu d'en aviser la Commission de la location immobilière s'il ne s'agissait pas de sa première expulsion pour cause d'occupation personnelle d'un logement afin que les arbitres puissent plus facilement détecter les tendances et repérer les propriétaires qui pourraient enfreindre la loi. Les propriétaires seraient également tenus de soumettre un affidavit en même temps que leur requête en expulsion non fondée sur un manquement afin que le locataire puisse en obtenir une copie avant l'audience.
  • Dédommager les locataires en cas d'expulsion « non fondée sur un manquement » : La plupart des propriétaires doivent dédommager les locataires qu'ils expulsent pour des motifs sur lesquels ces derniers n'exercent aucun contrôle. Cette exigence s'étendrait dorénavant aux propriétaires d'immeubles de quatre logements ou moins qui expulsent un locataire pour rénover ou réparer son logement ou permettre à un nouvel acheteur d'aménager dans le logement. Ces propriétaires seraient tenus de payer l'équivalent d'un mois de loyer au locataire expulsé.
  • Augmenter les amendes maximales : Le montant des amendes maximales passerait de 25 000 $ à 50 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 100 000 $ à 250 000 $ dans le cas d'une personne morale reconnue coupable d'avoir enfreint la Loi.
  • Dédommager davantage les locataires en cas d'expulsion « de mauvaise foi » : Les propriétaires qui expulsent un locataire pour réparer ou rénover son logement doivent donner au locataire la possibilité de réintégrer le logement (au même loyer) avant de l'offrir à toute autre personne. S'ils ne le font pas, les propriétaires peuvent être sommés de dédommager le locataire. À l'heure actuelle, ils peuvent être contraints de payer la différence entre l'ancien et le nouveau loyer pour une période maximale d'un an. Les modifications proposées donneraient aux locataires deux ans pour déposer une requête et augmenteraient le dédommagement maximal possible d'un montant équivalent à une année de loyer additionnelle, à concurrence de 35 000 $. L'accroissement du dédommagement prévu s'appliquerait aussi aux expulsions « pour usage personnel » de mauvaise foi (quand le propriétaire/acheteur n'occupe pas lui-même le logement).
  • Simplifier les processus de la Commission de la location immobilière : L'accès à des services de règlement extrajudiciaire des différends comme la médiation, pour éviter la tenue d'audiences officielles lorsque la situation le permet, faciliterait la résolution de certains différends. Pour encourager la négociation d'ententes de règlement, la loi ferait en sorte que les propriétaires qui concluent une entente de paiement de montants de loyer en souffrance avec un locataire ne soient pas tenus de se présenter de nouveau devant la Commission de la location immobilière pour expulser le locataire si celui-ci ne respecte pas l'entente négociée. De façon similaire, le fait d'exiger que les locataires signalent à l'avance toute nouvelle question qu'ils comptent soulever durant une audience d'expulsion aiderait toutes les parties à se préparer en vue de l'audience et éviterait le retardement et le report d'audiences.
  • Faciliter la tâche des propriétaires : Les propriétaires ne seraient pas tenus de soumettre des documents à la Commission de la location immobilière sur un CD-ROM, d'aviser les locataires de l'âge du réfrigérateur ou de sa consommation d'énergie, ou de remettre aux locataires une fiche imprimée qui reprend l'information se trouvant dans le bail standard.

    La loi octroierait aussi un délai de grâce aux propriétaires qui utilisent par mégarde une ancienne version du bail après sa mise à jour. Les propriétaires qui souhaiteraient obtenir un dédommagement d'anciens locataires ou de locataires actuels pour des services publics ou des loyers impayés, et (ou) des dommages causés à la propriété, pourraient faire appel à la Commission de la location immobilière plutôt qu'à la Cour des petites créances.

     La loi indiquerait aussi clairement qu'un locataire a 12 mois pour contester un avis d'augmentation de loyer qu'il juge non approprié, comme c'est le cas pour d'autres différends. 
  • Prévoir de nouveaux outils pour assurer l'application de la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation : Afin d'améliorer les processus d'application de la loi, les enquêteurs seraient en mesure de demander une ordonnance de la cour pour obtenir plus facilement des dossiers financiers et enquêter sur des infractions associées au dépôt de renseignements erronés ou trompeurs auprès de la Commission de la location immobilière. La Loi clarifierait également l'admissibilité de tout document électronique obtenu par la Commission de la location immobilière en vue d'une poursuite. Le ministère aurait également plus de temps pour assurer le respect des règles en cas de non-remboursement par le propriétaire de pas-de-porte remboursables.
  • Permettre aux propriétaires de se faire rembourser des coûts : Les propriétaires qui doivent payer pour les mauvaises conduites de locataires, comme le déclenchement d'une alarme incendie sans motif raisonnable, pourraient faire une demande de dédommagement auprès de la Commission de la location immobilière plutôt que d'expulser le locataire.
  • Mettre à jour les règles relatives aux maisons mobiles et aux zones résidentielles à baux fonciers : Les modifications proposées permettraient aux propriétaires d'assurer la santé et la sécurité des résidents de zones à baux fonciers, et l'entretien nécessaire, en recouvrant le plein montant des travaux importants de modernisation de leurs infrastructures, comme les réseaux d'eau et d'égouts, au moyen d'augmentations de loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal sans avoir à obtenir d'ordonnance d'un organisme gouvernemental. Les modifications apportées veilleraient aussi à l'acquittement de ces frais dans un délai raisonnable. Étant donné que les exigences relatives à l'entretien des zones résidentielles à baux fonciers diffèrent des exigences touchant les autres formes de location, nous examinerons le bien-fondé de traiter séparément du loyer certains types de coûts d'entretien.
  • Donner aux employeurs plus de flexibilité pour offrir des logements à leurs employés : Afin d'attirer les meilleurs talents, les employeurs seraient en mesure d'offrir à leurs employés une forme de logement abordable plus près du travail et l'occasion de se constituer un patrimoine au moyen d'un bail foncier répondant à leurs besoins particuliers.  
  • Créer un système de logement communautaire durable : Les modifications proposées à la Loi de 2011 sur les services de logement permettraient à l'Ontario de moderniser le système de logement communautaire de l'Ontario afin d'assurer sa viabilité à long terme. Si ces mesures sont adoptées, nous consulterons les gestionnaires de services et les parties prenantes relativement aux règlements à adopter pour protéger et accroître le parc de logements communautaires, améliorer le système d'accès au logement communautaire et encourager l'adoption d'approches novatrices s'apparentant à celles du monde des affaires. Ces modifications poursuivent dans la lancée des engagements pris dans notre Stratégie de renouvellement du secteur du logement communautaire et des étapes que nous avons déjà franchies pour faciliter la vie des locataires et des fournisseurs de logements, y compris :
    • supprimer les règles pénalisant les personnes qui travaillent de longues heures ou reprennent leurs études;
    • utiliser les renseignements de la déclaration de revenus pour faciliter le calcul du loyer indexé sur le revenu par les locataires et les fournisseurs;
    • assigner plus rapidement les logements communautaires vacants;
    • protéger les personnes qui habitent dans les logements communautaires en permettant aux fournisseurs de logements de refuser de louer un logement à des personnes qui ont été expulsées de logements communautaires par le passé en raison d'activités criminelles graves;  
    • aider les personnes les plus nécessiteuses.
  • Mettre fin aux activités de la Société ontarienne d'hypothèques et de logement : La dissolution de la Société ontarienne d'hypothèques et de logement au moyen de la Loi de 2020 abrogeant la Loi sur la Société ontarienne d'hypothèques et de logement transférerait au ministère la responsabilité d'une variété de programmes de logement anciennement administrés par l'organisme. La modification proposée n'aurait aucune répercussion sur les programmes ou les membres du public étant donné que le travail de l'organisme est déjà effectué par du personnel du ministère.
  • Améliorer la construction : Pour aider à accroître le parc de logements, le gouvernement propose de modifier la Loi de 1992 sur le code du bâtiment de façon à permettre la création d'un organisme d'application qui favoriserait la prestation de services plus judicieux et rapides. De nature habilitante, les modifications proposées permettraient la création future d'un organisme d'application chargé de prodiguer des services délégués liés au code du bâtiment. Aucune décision n'a été prise jusqu'à présent relativement aux services que prodiguerait l'organisme d'application.

Nos consultations de 2019 nous ont permis de prendre acte d'un vaste soutien envers la transformation et la modernisation de nombreux services liés au code du bâtiment et d'autres modifications proposées. Bien qu'aucune décision n'ait été prise à propos des services que prodiguerait un éventuel organisme d'application, le gouvernement a décidé de ne pas poursuivre l'élaboration d'un cadre permettant le recours à des professionnels agréés en raison des commentaires reçus.   

Nous poursuivrons nos consultations sur les exigences en matière de gouvernance et de responsabilisation que devrait respecter un éventuel organisme d'application, sur le mode de financement de ses activités et sur les services qu'il prodiguerait.    

La transformation et la modernisation des services liés au code du bâtiment prodigués donnent suite aux recommandations de la Commission d'enquête sur Elliot Lake visant à protéger la sécurité du public.

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