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L'Ontario renforce les mesures de protection des locataires et des propriétaires

Communiqué

L'Ontario renforce les mesures de protection des locataires et des propriétaires

TORONTO ― L'Ontario rend la vie plus abordable en déposant un projet de loi qui rendrait la location de logements plus facile et plus équitable pour les locataires et les propriétaires.

Les modifications proposées aux règles de location de l'Ontario protégeraient davantage les locataires en prévenant les expulsions illégales et en augmentant le montant de leur dédommagement en cas d'expulsion « non fondée sur un manquement » ou « de mauvaise foi » d'un maximum d'un mois ou de 12 mois de loyer, respectivement. Afin de combattre les expulsions illégales, les modifications proposées doubleraient également le montant des amendes maximales imposées pour des infractions à la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation, en les faisant passer à 50 000 $ pour une personne physique et à 250 000 $ pour une personne morale.

« Notre gouvernement a à cœur le bien-être de la population ontarienne et veut faire en sorte que le système soit équitable pour les locataires et les propriétaires », a affirmé Steve Clark, ministre des Affaires municipales et du Logement. « Nous avons pris acte des préoccupations des locataires qui ont été forcés de quitter leur logement en raison de rénovations. C'est pourquoi nous prenons des mesures pour accroître les amendes et les montants offerts aux locataires en dédommagement, et resserrons les règles pour encourager tout le monde à respecter la loi. »

Les modifications proposées faciliteraient aussi la tâche des propriétaires en modernisant et en simplifiant au fil du temps les processus de résolution des différends de la Commission de la location immobilière et en permettant le recours à des modes de règlement autres que les audiences pour résoudre certaines questions et encourager la conclusion d'ententes négociées.

Afin d'en simplifier le processus, elles réorienteraient le règlement de nombreux différends, comme le paiement de factures de services publics en souffrance, de la Cour des petites créances à la Commission de la location immobilière.

Les modifications proposées poursuivent dans la lancée du plan d'action pour l'offre de logements de l'Ontario, intitulé Plus d'habitations, plus de choix, en facilitant la tâche des propriétaires et des locataires.

« L'Ontario a besoin de plus de logements locatifs et nos membres félicitent le ministre Clark d'avoir pris ces mesures pour améliorer les conditions relatives à la construction et à l'exploitation de logements locatifs », a expliqué Tony Irwin, président-directeur général de la Federation of Rental-housing Providers of Ontario.  « Nous serons heureux de poursuivre notre collaboration afin d'atteindre un juste équilibre entre les besoins des locataires et des propriétaires en réduisant la bureaucratie et en favorisant la construction de davantage de logements locatifs en Ontario. »

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