Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

La nouvelle Loi sur les mines de l'Ontario

Document d'information archivé

La nouvelle Loi sur les mines de l'Ontario

La nouvelle Loi sur les mines de l'Ontario est le fruit d'une démarche consultative exhausive. Dans le cadre de cette démarche, le ministère du Développement du Nord, des Mines et des Forêts a invité le grand public, les intervenants et les collectivités autochtones à contribuer à l'élaboration du projet de loi 173.

Certaines dispositions du projet de loi sont entrées en vigueur lorsque la Loi a reçu la sanction royale le 28 octobre 2009, mais la plupart des dispositions seront promulguées une fois que les règlements auront été élaborés. Les nouvelles dispositions déjà en vigueur comprennent : 

  • la soustraction automatique des droits miniers de la Couronne visant les terres dont les droits de surface relèvent de propriétaires privés dans le Sud de l'Ontario;
  • une disposition dans tous les baux et renouvellements de baux soulignant l'article 35 de la Loi constitutionnelle concernant les droits des Autochtones et droits issus de traités;
  • la capacité de remplacer un permis de prospecteur perdu ou volé sans devoir obtenir un affidavit, ce qui représente un avantage important dans les milieux comme les Premières nations et les collectivités éloignées qui n'ont pas de commissaire sur place; et
  • des dispositions visant à simplifier certaines méthodes administratives. 

Différents articles de la Loi seront promulguées une fois que les détails auront été mis au point. Par exemple, le jalonnement sur papier dans le Sud de l'Ontario et la soustraction des droits miniers de la Couronne visant des terres dont les droits de surface relèvent de propriétaires privés dans le Nord de l'Ontario devraient être mis en oeuvre au cours de la première année. Les articles relatifs aux plans d'exploration et à la délivrance de permis d'exploration ainsi qu'au programme de sensibilisation des prospecteurs nécessitent des consultations plus approfondies en vue de l'élaboration de règlements pertinents et de la modification des méthodes administratives du ministère, ce qui pourrait prendre de deux à trois ans. Le jalonnement sur carte, qui nécessite une solution intégrée de technologie de l'information, sera mis en oeuvre sur une période de trois à cinq ans.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du ministère relatif à la modernisation de la Loi sur les mines.

Sur une période de six mois de consultations, plus de 1 000 personnes ont participé à des séances à l'intention des membres du grand public et des intervenants à l'échelle de la province.

Des commentaires ont été reçus également par le biais du Registre environnemental. En outre, le ministère a réalisé des consultations exhausives pour assurer la participation et l'apport du plus vaste échantillon représentatif possible d'Autochtones. Enfin, un examen complet a été entrepris par le Comité permanent des affaires gouvernementales avant qu'un projet de loi modifié ait été adopté par l'Assemblée législative. 

Cette nouvelle étape de consultation durera jusqu'au début juin 2010. On demandera aux membres intéressés du grand public, à l'industrie et aux collectivités autochtones de fournir leurs commentaires dans le cadre d'ateliers et de groupes de discussion et sous forme de soumissions écrites. Le ministère demandera aussi des commentaires par le biais du Registre environnemental de l'Ontario.

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Gouvernement Autochtones