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Le gouvernement prend des mesures sévères à l'égard des détaillants de services énergétiques

Communiqué archivé

Le gouvernement prend des mesures sévères à l'égard des détaillants de services énergétiques

Le gouvernement McGuinty propose de nouvelles mesures de protection à l'intention des consommateurs d'énergie

L'Ontario propose d'adopter de nouvelles règles visant à mieux protéger les consommateurs de services énergétiques et à conserver davantage l'énergie grâce à l'installation de compteurs dans les appartements.

Si elle est adoptée, la nouvelle loi présentée aujourd'hui par la province permettrait d'atteindre les objectifs suivants :


  • protéger les consommateurs des frais de contrats cachés, des frais d'annulation exagérés, des renouvellements de contrat avec abonnement par défaut et autres pratiques de l'industrie jugées inéquitables;
  • assurer aux consommateurs davantage d'équité et de transparence grâce à la comparaison des prix, à une formulation simple des contrats, à des droits accrus en matière d'annulation de contrat et à un nouveau régime de formation et d'octroi de permis, ainsi que grâce à la divulgation orale obligatoire et au port d'insignes d'identification;
  • rendre possible l'installation de compteurs dans les appartements des immeubles d'habitation, ce qui donnerait aux locataires un contrôle accru sur les frais d'énergie;
  • accorder à la Commission de l'énergie de l'Ontario davantage de pouvoir pour ce qui est d'élaborer de politiques à l'égard des dépôts de sécurité et de la possibilité de couper l'électricité d'un particulier.

La Loi de 2009 sur la protection du consommateur d'énergie proposée permettrait aux Ontariens et aux Ontariennes d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin au sujet des contrats et des factures d'électricité, et serait pour eux une garantie qu'ils peuvent compter sur des pratiques commerciales équitables. Si elle est adoptée, la loi proposée aiderait les familles à prendre des décisions éclairées et informées sur les options s'offrant à elles en matière d'énergie. Une grande partie des dispositions qui seraient établies en vertu de la loi proposée, si cette dernière est adoptée, impliquerait une consultation publique et serait déterminée ultérieurement par le biais des règlements afférents.

Faits en bref

  • Un compteur d'appartement permet de facturer aux locataires l'électricité réellement consommée. Ces consommateurs ont ainsi le choix de réduire leur facture en conservant l'électricité ou en l'utilisant à un autre moment.
  • Au cours des trois dernières années, les détaillants d'énergie se sont retrouvés sur la liste des 10 organismes les plus visés par les plaintes des consommateurs déposées auprès du ministère des Services aux consommateurs.
  • Actuellement, la Commission de l'énergie de l'Ontario enregistre chaque semaine entre 100 et 150 plaintes au sujet des pratiques des détaillants d'énergie.

Ressources additionnelles

Citations

« La loi proposée souligne l'engagement du gouvernement McGuinty en matière de protection des consommateurs. Si elle est adoptée, elle assurera l'équité et la transparence dans la façon dont les consommateurs de gaz et d'électricité sont traités en Ontario. Elle fournit également les mécanismes de protection nécessaires pour s'assurer que les Ontariens et les Ontariennes, en particulier ceux que les circonstances rendent vulnérables, ne sont pas exploités par le biais de pratiques commerciales indésirables. »

L'honorable Gerry Phillips

Ministre de l'Énergie et de l'Infrastructure

« Cette loi incorpore les pratiques exemplaires en matière de protection des consommateurs et est véritablement musclée. Elle donnera aux consommateurs la possibilité de prendre des décisions éclairées en matière d'énergie. »

L'honorable Ted McMeekin

Ministre des Services aux consommateurs

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