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De nouvelles mesures de protection pour les consommateurs d'électricité

Communiqué archivé

De nouvelles mesures de protection pour les consommateurs d'électricité

Le gouvernement McGuinty adopte une loi visant à assurer des pratiques équitables chez les détaillants d'électricité

L'Assemblée législative de l'Ontario a adopté hier une loi qui ouvre la voie à l'adoption de nouvelles mesures de protection à l'intention des consommateurs, tout en permettant une plus grande conservation de l'énergie grâce à l'installation de compteurs divisionnaires d'unité.

Une fois en vigueur, la nouvelle loi permettra l'adoption de nouveaux règlements et de nouvelles règles afin de :

  • protéger les consommateurs des frais de contrats cachés, des frais d'annulation exagérés, et autres pratiques de l'industrie jugées inéquitables;
  • assurer aux consommateurs davantage d'équité et de transparence grâce à la comparaison des prix, à une formulation simple des contrats offerts en plusieurs langues, à des droits accrus en matière d'annulation de contrat et à de nouvelles règles pour les détaillants d'électricité et leur personnel;
  • rendre possible l'installation de compteurs divisionnaires d'unité dans les immeubles d'habitation, ce qui donnerait aux locataires un contrôle accru sur les frais d'électricité;

La Loi de 2009 sur la protection du consommateur d'énergie permet aux consommateurs d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées au sujet des contrats d'électricité, et est pour eux une garantie qu'ils peuvent compter sur des pratiques commerciales équitables.

Les nouvelles règles devraient pour la plupart entrer en vigueur le 1er janvier 2011. D'ici à ce que les nouveaux règlements entrent en vigueur, les consommateurs d'électricité sont encouragés à se familiariser avec la protection qu'offrent les règles existantes.

Faits en bref

  • La loi a été soumise à la lieutenante-gouverneure de la province pour recevoir la sanction royale.
  • Un compteur divisionnaire d'unité permet de facturer aux locataires l'électricité réellement consommée. Ces consommateurs ont ainsi le choix de réduire leur facture en réduisant leur consommation d'électricité ou en l'utilisant à un autre moment.
  • Au cours des trois dernières années, les détaillants d'énergie se sont retrouvés sur la liste des 10 organismes les plus visés par les plaintes des consommateurs déposées auprès du ministère des Services aux consommateurs.
  • La Commission de l'énergie de l'Ontario enregistre actuellement chaque semaine entre 100 et 150 plaintes au sujet des pratiques des détaillants d'énergie.

Ressources additionnelles

Citations

« Ceci s'inscrit dans le cadre de l'engagement de notre gouvernement à mieux protéger les consommateurs de la province. L'adoption de règles favorisant des pratiques commerciales équitables permettra aux Ontariennes et aux Ontariens de faire des choix éclairés en matière d'énergie. »

L'honorable Brad Duguid

ministre de l'Énergie et de l'Infrastructure

« Les nouvelles règles permettront aux locataires de la province de réaliser des économies d'énergie et de bénéficier d'un traitement équitable quant à la façon dont les propriétaires mettent en oeuvre les compteurs divisionnaires d'unité. »

L'honorable James Bradley

ministre des Affaires municipales et du Logement

« Cette loi vient compléter et renforcer les mesures de protection rigoureuses dont jouissent déjà les consommateurs de la province. »

L'honorable Sophia Aggelonitis

ministre des Services aux consommateurs

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