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Surveillance d'Hydro One

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Surveillance d'Hydro One

Hydro One est assujettie aux exigences de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) (LSAO) et de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario). Ce cadre continuerait de s'appliquer à Hydro One après le placement initial dans le public (PIP).

De plus, le gouvernement prévoit imposer des restrictions à Hydro One et décrire la relation entre la province et Hydro One à l'égard du conseil d'administration de cette dernière dans le cadre d'un accord de gouvernance et d'un projet de loi.

Amélioration de la Commission de l’énergie de l’Ontario

La Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) est un organisme de réglementation économique quasi judiciaire qui régit le secteur de l'énergie de la province, y compris la réglementation économique des sociétés de services publics privées. Les rôles et les responsabilités de la CEO comprennent la protection des intérêts des consommateurs, l'examen et l'établissement des tarifs de transport et de distribution et l'octroi de permis aux sociétés de distribution et de transport, y compris Hydro One.

Le gouvernement prévoit introduire une loi qui accroîtrait les pouvoirs de la CEO pour continuer de protéger les intérêts des usagers de l'électricité à l'égard des coûts et de la fiabilité ainsi qu'en matière de protection des consommateurs. Ces changements donneraient à la CEO :

  • des pouvoirs accrus en matière de conformité et d'application de la loi en augmentant les pénalités imposées aux sociétés qui ne se conforment pas aux règles et aux directives de la CEO;
  • une capacité accrue d'assurer la fiabilité et la continuité du service si les sociétés de distribution ou de transport sont incapables de respecter les obligations prévues dans leur permis;
  • des pouvoirs accrus de surveillance en vue d'assurer l'application de pratiques exemplaires dans le cadre des activités de regroupement des services publics;
  • des pouvoirs plus stricts de surveillance des détaillants permettant une protection accrue des consommateurs qui concluent des contrats de détail d'approvisionnement en énergie.

De plus, la CEO entend mettre en œuvre une initiative visant à accroître la défense des intérêts des consommateurs en donnant à ceux-ci l'occasion de s'exprimer directement dans le cadre des audiences et des instances de la CEO. 

Ombudsman attitré à Hydro One

La province exigerait qu'Hydro One crée un poste attitré d'ombudsman, semblable à ceux qui existent dans d'autres sociétés ouvertes. L'ombudsman serait en mesure de recevoir les plaintes des clients et de faire enquête sur celles-ci.

Accord de gouvernance et dispositions législatives

Afin d'améliorer le rendement à long terme de la société et de générer de la valeur pour la population ontarienne, le gouvernement de l'Ontario prévoit élargir l'actionnariat d'Hydro One par un placement initial dans le public. Le gouvernement de l'Ontario resterait le plus important actionnaire et aucun autre actionnaire ou groupe d'actionnaires ne pourrait détenir plus de 10 pour cent des actions. Le gouvernement garderait ainsi de fait le contrôle. De plus :

  • La loi interdirait au gouvernement de l'Ontario de prendre des mesures en vue de réduire à moins de 40 pour cent la part d'actions ordinaires qu'il détient dans Hydro One.
  • Le siège social d'Hydro One, le Centre de conduite du réseau de l'Ontario, le président et chef de la direction et la majeure partie des fonctions de gestion et de prise de décisions stratégiques demeureraient en Ontario.
  • Au moins 25 à 30 pour cent du PIP serait offert aux particuliers et aux investisseurs particuliers.  
  • Hydro One ne pourrait pas vendre une part importante de l'ensemble des actifs de transport ou de distribution réglementés par la CEO.

Conseil d'administration

L'accord de gouvernance entre Hydro One et la province donnerait au gouvernement le pouvoir :

  • d'élire les membres du conseil d'administration d'Hydro One avant le PIP;
  • de nommer 40 pour cent des membres du conseil d'administration d'Hydro One après le PIP;
  • de relever tous les membres du conseil d'administration de leurs fonctions, avec destitution ou non du président du conseil;
  • de rejeter les candidatures au conseil si elles ne respectent pas les exigences énoncées dans l'accord de gouvernance.

Exigences de la LSAO et du droit canadien des valeurs mobilières

En tant que société assujettie à la LSAO et au droit canadien des valeurs mobilières, Hydro One continuerait de se conformer à des exigences rigoureuses en matière de gouvernance, comprenant les suivantes :

  • la publication des états financiers annuels approuvés par le conseil ainsi que des mises à jour trimestrielles;
  • les certificats et les contrôles connexes du président et chef de la direction et du directeur des finances attestant qu'il n'y a pas d'information trompeuse dans les états annuels ou trimestriels;
  • les exigences et les règles applicables aux assemblées des actionnaires;
  • les exigences de divulgation relatives aux circulaires d'information de la direction (y compris l'information sur les membres de la haute direction, comme l'actionnariat, les dettes envers la société et les intérêts dans toute opération d'importance) ainsi que les circulaires d'information sur la rémunération (divulgation de la rémunération des cadres supérieurs, notamment les options d'actions octroyées, les avantages et les incitatifs);
  • les exigences relatives à la divulgation associée à un événement afin de produire des rapports sur tout changement important.

Exigences de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario)

Hydro One figure sur la liste de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario faisant état des émetteurs assujettis de titres de créance. Elle est également assujettie aux normes et aux exigences d'information continue de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario).   En vertu de cette loi, elle doit déposer auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario de l'information sur les finances, la direction et la rémunération des dirigeants. 

Processus de dépôt des tarifs auprès de la CEO

Les objectifs et les pouvoirs de la CEO sont énoncés dans la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (LCEO).

Un des principaux objectifs de la CEO consiste à protéger les intérêts des consommateurs à l'égard des prix, de la fiabilité et de la qualité du service d’électricité et de gaz naturel partout en Ontario.

Elle réalise son mandat en examinant et en approuvant les tarifs imposés par les sociétés de distribution locale et les transporteurs. Les sociétés de distribution locale et les transporteurs doivent déposer régulièrement leurs tarifs auprès de la CEO afin de s'assurer que leurs coûts sont raisonnables et attribués de manière appropriée et que les tarifs qu'ils imposent aux consommateurs sont rajustés au besoin. Au moment d'examiner les coûts et d'établir les tarifs, la CEO a recours à un processus transparent et ouvert qui permet aux membres du public et aux intervenants d'examiner l'information et de participer au processus de dépôt des tarifs.

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