Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario prend des mesures pour améliorer la protection des consommateurs

Communiqué archivé

L'Ontario prend des mesures pour améliorer la protection des consommateurs

De solides nouveaux outils donneront une meilleure voix aux consommateurs

L'Ontario prend des mesures pour protéger les consommateurs en améliorant les pouvoirs de la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO).

La CEO a la responsabilité exclusive de déterminer les tarifs de l’électricité en Ontario. Si elle est adoptée, la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie proposée apportera des outils plus solides de vérification de la conformité et d’application des lois, y compris des pénalités accrues pour les entreprises qui n’observent pas les règles et directives de la CEO. La CEO, l’instance indépendante de réglementation de l’électricité de la province, pourrait ainsi mieux assurer la continuité du service aux consommateurs et les protéger davantage au cours de leurs transactions avec les détaillants d’électricité et les agents de commercialisation de gaz.

Les modifications proposées pour améliorer la protection des consommateurs d’énergie incluent :

  • L’interdiction de vendre des contrats énergétiques au domicile des consommateurs
  • La prolongation de la période de réflexion à 20 jours pour annuler un contrat énergétique, et
  • L’attribution au gouvernement de la capacité de déterminer les projets prioritaires d’infrastructure de transport afin d’en assurer la construction en temps et lieu.

Afin d’assurer la continuité du leadership de la Commission, le gouvernement a aussi le plaisir de confirmer le renouvellement du mandat de Mme Rosemarie Leclair à titre de présidente-directrice générale de la Commission de l’énergie de l’Ontario pour cinq ans.

Le renforcement de la protection des consommateurs dans le secteur énergétique s'inscrit dans le plan du gouvernement de renforcer l’Ontario. Ce plan à quatre volets inclut des investissements dans les talents et les compétences de la population, le plus grand investissement de l’histoire de l’Ontario dans l’infrastructure publique, la création d’un environnement dynamique et novateur où les entreprises prospèrent, et l’établissement d’un plan d'épargne sûr afin que chacun puisse se permettre de prendre sa retraite.

Faits en bref

  • La Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario confère à la CEO le mandat d’agir à titre d’instance de réglementation équitable, impartiale et indépendante. Un des principaux objectifs de la CEO est de protéger les intérêts des consommateurs en ce qui concerne les prix, ainsi que la suffisance, la fiabilité et la qualité du service d’électricité.
  • Un leader chevronné dans le secteur énergétique, Mme Leclair, qui a été nommée à la CEO en 2011, veillera à ce que la CEO s’acquitte de son mandat, notamment de la mise en œuvre des modifications proposées à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie.
  • La CEO lance également une initiative visant à améliorer la défense des intérêts des consommateurs en leur donnant une voix directe dans ses audiences et instances.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« La Commission de l’énergie de l’Ontario joue un rôle important dans la réglementation du secteur énergétique de notre province. Au fil de l’évolution de ce secteur, ces améliorations apporteront au gouvernement la capacité d’établir la priorité de l’infrastructure de transport essentielle et d’assurer le leadership important et la supervision nécessaire pour que les projets les plus vitaux soient exécutés. »

Bob Chiarelli

ministre de l’Énergie

« Notre gouvernement se fait un devoir d’examiner et d’améliorer continuellement les politiques et procédés qui ont une incidence sur la vie quotidienne des consommateurs ontariens. La loi proposée renforce les mesures de protection des consommateurs en interdisant les ventes de contrats énergétiques à leur domicile. »

David Orazietti

ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

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