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Renforcement de la protection des consommateurs dans le secteur énergétique

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Renforcement de la protection des consommateurs dans le secteur énergétique

L'Ontario améliore les capacités de la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) afin de mieux protéger les contribuables en renforçant la protection des consommateurs d'électricité et en améliorant la capacité d'assurer la continuité du service. La CEO a la responsabilité exclusive d'établir les tarifs d'électricité en Ontario.

Certaines des principales modifications de la loi proposée incluent des mesures pour améliorer la protection des consommateurs, offrent davantage de possibilités de défendre les intérêts des consommateurs, clarifient le rôle des sociétés locales de distribution (SLD) et des membres du même groupe, élargissent les pouvoirs d’urgence de la CEO en matière de transport, améliorent la supervision des transactions des services publics et la capacité du gouvernement d’établir la priorité de l’infrastructure essentielle de transport. 

Amélioration de la protection des consommateurs

La Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie inclut des modifications de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie qui interdisent aux détaillants d’électricité et aux agents de commercialisation de gaz de conclure des contrats de vente au détail d’énergie au domicile du consommateur mais leur permettent d’avoir des activités de marketing et de publicité à sa porte. Le gouvernement a aussi le pouvoir de prendre des règlements régissant des aspects des activités de publicité porte à porte.

Plusieurs autres modifications proposées améliorent la protection des consommateurs. Par exemple, des paramètres plus stricts sont proposés pour la vérification des contrats. À l’heure actuelle, seuls les contrats signés en personne font l’objet d’un processus de vérification. Les améliorations proposées font que tous les contrats, y compris ceux conclus en ligne, sont assujettis au même processus. Des modifications prolongent aussi de 10 à 20 jours la période de réflexion pendant laquelle les consommateurs peuvent annuler un contrat énergétique sans pénalité.

De même, la Loi propose des modifications à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario qui donnent à la CEO la capacité d’imposer des pénalités plus lourdes et plus souples pour les contraventions à ses règles et à la législation.

 Défense des intérêts des consommateurs

L’Ontario propose des modifications législatives qui permettent à la CEO d’établir des mesures pour améliorer la représentation des intérêts des consommateurs dans les instances de la CEO. Il y aura ainsi davantage d’occasions de défendre les intérêts des consommateurs.

Clarification du rôle des sociétés locales de distribution (SLD) et de leurs entreprises affiliées

À l’heure actuelle, la loi limite les activités commerciales des membres du même groupe que les SLD appartenant aux municipalités, mais n’inclut pas de restrictions pour les activités commerciales des SLD appartenant à des intérêts privés.

Les modifications proposées suppriment les restrictions concernant les activités commerciales des membres du même groupe que toute SLD appartenant à une municipalité, et les mettent sur un pied d’égalité avec les SLD appartenant à des intérêts privés ou à la Province.

Élargissement des pouvoirs d’urgence de la CEO au transport

À l’heure actuelle, la loi confère à la CEO des pouvoirs pour assurer la continuité du service aux clients des sociétés de distribution dans les situations d’urgence. Les améliorations législatives proposées élargissent ces pouvoirs aux sociétés de transport. De plus, un plus grand pouvoir pour éliminer une urgence potentielle a aussi été introduit.

Meilleure supervision des transactions des services publics

La législation actuelle oblige la CEO à examiner une transaction permettant à quelqu’un d’acquérir plus de 20 pour cent des valeurs mobilières avec droit de vote d’un transporteur ou d’un distributeur. Les modifications législatives proposées réduisent cette proportion à 10 pour cent afin de tenir compte de la propriété plus large prévue pour l’avenir.

En outre, les modifications législatives proposées obligent les distributeurs à conserver leur siège social et leurs dossiers en Ontario.

Création d’une infrastructure de transport

À l’heure actuelle, le Ministère a la capacité de donner à la CEO des directives concernant le branchement des installations de production d’énergie renouvelable.

Les améliorations proposées incluent un nouvel outil qui permet au Conseil des ministres de déterminer l’infrastructure clé de transport qui serait construite par des détenteurs de permis et dont la CEO n’évaluerait pas la nécessité.

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